Proche aidant : vos droits

L'assuré qui prend en charge un parent en ligne ascendante ou descendante, un frère ou une sœur, bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire (quel que soit le degré, faible compris), a droit à une bonification pour tâches d'assistance, à condition de pouvoir se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Sont assimilés aux parents le conjoint, les beaux-parents, les enfants d'un autre lit et le partenaire avec qui l'assuré fait ménage commun depuis au moins cinq ans sans interruption (art. 29septies al. 1 LAVS). Le déplacement est réputé facile notamment à moins de 30 km ou si la personne peut être atteinte dans l'heure (art. 52g RAVS) ; selon le mémento 1.03, cette proximité doit exister au moins 180 jours par an. La bonification correspond au triple de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la naissance du droit à la rente (en 2026 : 3 × 15 120 = 45 360 CHF) ; elle est inscrite au compte individuel (art. 29septies al. 4 LAVS) ; selon le mémento 1.03, elle n'a d'effet sur la rente que jusqu'à concurrence du montant maximal de la rente. Elle est exclue pour les années donnant droit à une bonification pour tâches éducatives (al. 2), partagée par moitié entre conjoints pendant le mariage (al. 6) et répartie entre plusieurs personnes qui assument ensemble l'assistance (art. 52i RAVS). En principe, elle est attribuée pour l'année civile entière : aucune bonification n'est octroyée pour l'année de la naissance du droit, mais elle l'est pour l'année au cours de laquelle il s'éteint (art. 52k et 52f al. 1 RAVS). Le droit doit être fait valoir par écrit chaque année (art. 29septies al. 1 LAVS), auprès de la caisse cantonale de compensation du domicile de la personne prise en charge, par une demande signée par les deux personnes (art. 52l al. 1 RAVS, formulaire 318.270). Il n'est plus inscrit si l'assuré ne l'a pas fait valoir dans les cinq ans à compter de la fin de l'année civile concernée (art. 29septies al. 5 LAVS). Il peut être exercé de l'année qui suit le 17e anniversaire jusqu'à l'année qui précède l'âge de référence (mémento 1.03).

Est impotente la personne qui a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie (art. 9 LPGA). À l'AI, l'impotence peut être faible, moyenne ou grave (art. 42 al. 2 LAI, art. 37 RAI) ; chez l'adulte vivant chez lui, un besoin durable d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie peut suffire (art. 42 al. 3 LAI, art. 38 RAI ; en cas d'atteinte uniquement psychique, seulement avec droit à une rente). Le droit à l'allocation AI naît après une impotence d'au moins un an sans interruption notable (art. 42 al. 4 LAI) et s'éteint à l'âge de référence ou lors de l'anticipation de la totalité de la rente de vieillesse (art. 42 al. 4bis LAI) ; l'AVS verse alors une allocation au moins égale (art. 43bis al. 4 LAVS). Montants AI 2026 à domicile : 504, 1 260 et 2 016 CHF par mois ; en home, le quart (art. 42ter al. 1-2 LAI, mémento 4.13). Pour les mineurs, l'allocation est calculée par jour (16 fr. 80, 42 fr. ou 67 fr. 20 en 2026) et n'est due que pour les jours qu'ils ne passent pas dans un home (art. 42bis al. 4 et 42ter al. 1 LAI) ; selon le mémento 4.13, elle reste versée en home si les parents supportent eux-mêmes les coûts du séjour. À l'AVS, le droit suppose de percevoir la totalité de sa rente de vieillesse ou des prestations complémentaires et une impotence de six mois au moins sans interruption, et l'impotence faible n'est reconnue qu'à domicile (art. 43bis al. 1, 1bis et 2 LAVS) ; montants 2026 : 252, 630 et 1 008 CHF par mois (art. 43bis al. 3 LAVS, mémento 3.01). Selon le mémento 3.01, le droit ne subsiste pas si la rente de vieillesse est ajournée, et la garantie du montant de l'allocation AI n'est alors pas maintenue. L'allocation ne dépend ni du revenu ni de la fortune. Demande tardive : versement limité aux douze mois précédant la demande, à l'AI (art. 48 al. 1 LAI) comme à l'AVS (art. 46 al. 2 LAVS). L'allocation conditionne la bonification pour tâches d'assistance et la contribution d'assistance ; l'allocation AI ouvre aussi, dès 18 ans, le droit aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c et art. 6 LPC).

Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé ; le congé est limité au temps nécessaire, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total (art. 329h CO ; par année de service selon le SECO). Selon l'OFAS, sont membres de la famille les parents en ligne directe ascendante ou descendante, les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire enregistré, les beaux-parents et la personne qui fait ménage commun avec le travailleur depuis au moins cinq ans ; les oncles, tantes et cousins n'en font pas partie, et les enfants sont ceux avec qui un lien de filiation est établi. La loi sur le travail oblige l'employeur à accorder ce congé sur présentation d'un certificat médical, dans la limite de trois jours par cas (art. 36 al. 3 LTr) ; la limite de dix jours par an ne s'applique pas à la prise en charge des enfants (art. 36 al. 4 LTr). L'OFAS relève que la prise en charge des enfants ou du conjoint est aussi couverte par les règles générales sur le salaire en cas d'empêchement de travailler (art. 324a CO).

Ont droit à l'allocation de prise en charge les parents d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, qui interrompent leur activité lucrative pour le prendre en charge et qui sont alors salariés, indépendants ou travaillent contre salaire dans l'entreprise de leur conjoint (art. 16n al. 1 LAPG) ; le Conseil fédéral règle le droit des parents nourriciers et des personnes au chômage ou en incapacité de travail (art. 16n al. 3 LAPG), et le beau-parent qui fait ménage commun avec le parent y a droit à certaines conditions (mémento 6.10). L'enfant est gravement atteint s'il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique, dont l'évolution est difficilement prévisible ou dont il faut attendre une atteinte durable ou croissante ou le décès, avec un besoin accru de prise en charge par un parent (art. 16o LAPG) ; un handicap ou une infirmité congénitale stable ne suffit pas (mémento 6.10). L'allocation est versée dans un délai-cadre de 18 mois, sous forme de 98 indemnités journalières au plus, partagées par moitié entre parents qui travaillent tous deux, sauf accord différent (art. 16p-16q LAPG) ; chaque cas de maladie ou d'accident ne donne droit qu'à une allocation (art. 16n al. 2 LAPG), une rechute après une longue période sans symptôme étant un nouveau cas (mémento 6.10) ; elle s'élève à 80 % du revenu moyen, au maximum 220 CHF par jour (art. 16r LAPG, art. 16f al. 1 LAPG). Le travailleur a droit à un congé de quatorze semaines au plus, en une fois ou par journées (art. 329i CO). Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat tant que dure le droit au congé, mais au plus pendant six mois dès le début du délai-cadre (art. 336c al. 1 let. cquater CO).

A droit à une contribution d'assistance l'assuré majeur qui perçoit une allocation pour impotent de l'AI et vit chez lui (art. 42quater al. 1 LAI) ; les mineurs n'y ont droit qu'à des conditions particulières, par exemple s'ils suivent l'école obligatoire en classe ordinaire ou perçoivent un supplément pour soins intenses d'au moins six heures par jour (art. 39a RAI). La contribution finance les prestations d'aide fournies par des assistants engagés par contrat de travail ; l'assistant ne peut pas être le conjoint, le partenaire enregistré, la personne menant de fait une vie de couple avec l'assuré, ni un parent en ligne directe (art. 42quinquies LAI). L'assuré majeur dont l'exercice des droits civils est restreint n'y a droit que s'il tient son propre ménage, suit une formation ou travaille au moins dix heures par semaine sur le marché primaire, ou s'il percevait déjà comme mineur une contribution liée à un supplément pour soins intenses d'au moins six heures (art. 39b RAI). Elle se monte à 35 fr. 30 par heure, 52 fr. 95 pour des qualifications particulières et 169 fr. 10 par nuit au plus (art. 39f RAI). Le droit naît au plus tôt au dépôt de la demande (art. 42septies al. 1 LAI) ; les prestations d'aide doivent être communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture (art. 42septies al. 2 LAI) ; le droit s'éteint à l'âge de référence, mais l'AVS maintient au plus le montant accordé jusque-là (art. 43ter LAVS).

L'assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins dispensés sur la base d'un besoin avéré, notamment par des organisations qui emploient des infirmiers ou sur prescription médicale (art. 25a al. 1 LAMal) ; ces soins comprennent l'évaluation et les conseils, les examens et traitements, et les soins de base (art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins). Selon l'ATF 145 V 161 du 18 avril 2019, qui confirme l'arrêt K 156/04 du 21 juin 2006, une organisation d'aide et de soins à domicile peut employer des proches sans formation professionnelle dans les soins pour fournir des soins de base généraux, à condition d'assurer la surveillance et l'accompagnement nécessaires par du personnel infirmier diplômé ; ces soins peuvent alors être facturés à l'assurance obligatoire. L'évaluation, les conseils, les examens et les traitements restent réservés au personnel infirmier (rapport du Conseil fédéral du 15 octobre 2025). Les cantons et les organisations fixent leurs propres exigences, notamment de formation. Les soins sont fournis selon l'évaluation des soins requis ; seules les prestations de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS exigent une prescription médicale (art. 7 al. 4 et 8 al. 1 OPAS ; évaluation des soins requis : art. 8a OPAS). Le Tribunal fédéral a jugé, sous le droit en vigueur jusqu'au 30 juin 2024, qu'une prescription rétroactive ne suffit pas : les soins fournis par une proche aidante avant la prescription ne sont pas pris en charge (arrêt 9C_9/2025 du 23 février 2026).

L'allocation pour impotent versée aux mineurs qui ont besoin de soins intenses est augmentée d'un supplément, non accordé lors d'un séjour dans un home, sauf si le mineur supporte lui-même les coûts du séjour (art. 36 al. 2 RAI) ; il s'élève à 100 %, 70 % ou 40 % du montant maximum de la rente de vieillesse lorsque le besoin de soins découlant de l'invalidité est d'au moins 8, 6 ou 4 heures par jour, et il est calculé par jour (art. 42ter al. 3 LAI). En 2026 : 2 520, 1 764 et 1 008 CHF par mois, soit 84 fr., 58 fr. 80 et 33 fr. 60 par jour (art. 42ter al. 3 LAI ; mémento 4.13, état 2025, montants inchangés en 2026) ; selon ce mémento, il n'est versé que pour les jours où l'allocation pour impotent est due. Seul compte le surcroît de temps de traitement et de soins de base par rapport à un mineur du même âge en bonne santé ; les mesures médicales appliquées par du personnel paramédical et les mesures pédagogiques thérapeutiques ne comptent pas. Une surveillance permanente équivaut à deux heures, une surveillance particulièrement intense à quatre heures (art. 39 RAI).

Le droit à la rente AI prend naissance au plus tôt six mois après que l'assuré a fait valoir son droit aux prestations, mais pas avant le mois qui suit son 18e anniversaire ; il ne naît pas tant qu'un droit à une indemnité journalière de l'AI peut être invoqué (art. 29 al. 1-2 LAI). La rente suppose en outre une incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne pendant un an, une invalidité d'au moins 40 % et l'épuisement des possibilités de réadaptation (art. 28 LAI). L'assuré dont la formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à une personne valide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires, si la formation répond à ses aptitudes ; la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé y est assimilée (art. 16 LAI). Les mesures médicales pour les infirmités congénitales prennent fin à 20 ans (art. 13 LAI).

Dès la majorité, les parents ne représentent plus leur enfant. L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse ; elle agit d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche, et tient compte de la charge que la personne représente pour ses proches (art. 390 CC). La mesure est adaptée aux besoins (curatelle de représentation et de gestion du patrimoine, art. 394-395 CC ; curatelle de portée générale en cas de besoin particulier, art. 398 CC). Pour nommer le curateur, l'autorité prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches ; la personne nommée doit avoir les aptitudes et le temps nécessaires et donner son accord (art. 400 et 401 al. 2 CC). Lorsque la curatelle est confiée au père, à la mère, au conjoint, au partenaire enregistré, à la personne menant de fait une vie de couple avec la personne concernée, à un descendant, à un frère ou à une sœur, l'autorité peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en tout ou en partie de l'inventaire, des rapports et des comptes périodiques ainsi que de requérir son consentement pour certains actes (art. 420 CC).

Les personnes qui perçoivent une rente AVS ou AI, ou, dès 18 ans, une allocation pour impotent de l'AI, peuvent avoir droit aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 et 6 LPC), si leur fortune nette est inférieure à 100 000 CHF pour une personne seule ou à 200 000 CHF pour un couple, l'immeuble qui sert d'habitation à son propriétaire n'étant pas compté (art. 9a al. 1-2 LPC). Le droit à la prestation annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée (art. 12 al. 1 LPC). Les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle notamment les frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires, les séjours passagers en home ou à l'hôpital de trois mois au plus, les frais de transport vers le centre de soins le plus proche, les moyens auxiliaires et la participation aux coûts de l'assurance-maladie (art. 14 al. 1 LPC). Les cantons précisent les frais remboursables et peuvent fixer des plafonds, qui ne peuvent être inférieurs à 25 000 CHF par an pour une personne seule à domicile, et à 90 000 CHF en cas d'impotence grave pour les bénéficiaires d'une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents (art. 14 al. 2-4 LPC). Même sans prestation annuelle, les frais qui dépassent l'excédent de revenus sont remboursés (art. 14 al. 6 LPC). Le remboursement doit être demandé dans les quinze mois à compter de la facturation (art. 15 let. a LPC).

Des services de relève (associations cantonales de la Croix-Rouge, foyers de jour, courts séjours en établissement) permettent au proche aidant de se reposer. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, les cantons remboursent les frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires, ainsi que les séjours passagers dans un home de trois mois au plus (art. 14 al. 1 let. b et bbis LPC). Certains cantons financent en outre des offres de relève ; renseignez-vous auprès du service cantonal.

Le droit fédéral ne prévoit pas de rémunération générale du proche aidant. Quelques cantons versent une indemnité ou une allocation propre ; Fribourg, par exemple, octroie une indemnité forfaitaire aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne vivant à domicile. Conditions, montants et procédures relèvent du droit cantonal.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'office AI]

[Lieu], le [date]

Observations sur le préavis du [date du préavis]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le [date de réception] votre préavis du [date du préavis]. Je ne suis pas d'accord avec ce préavis.

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : une impotence de degré moyen soit reconnue].

Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi le préavis est faux, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie du préavis, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Avant toute décision finale sur une demande de prestations, ou sur la suppression ou la réduction d'une prestation, l'office AI communique à l'assuré un préavis ; l'assuré a le droit d'être entendu et peut faire part de ses observations dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 1 et 3 LAI, art. 42 LPGA), par écrit ou oralement, lors d'un entretien personnel (art. 73ter al. 2 RAI). C'est le moment de contester une évaluation de l'impotence ou du besoin d'aide, pièces à l'appui, avant que la décision soit rendue.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'assurance]

[Lieu], le [date]

Opposition à la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception].

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : la bonification pour tâches d'assistance me soit accordée pour l'année …].

Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie de la décision, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les décisions des caisses de compensation (allocation pour impotent de l'AVS, bonification pour tâches d'assistance) et des organes PC peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée, et peut être formée par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel (art. 52 al. 1 LPGA, art. 10 al. 1 et 3 OPGA). Les décisions des offices AI cantonaux font directement l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours (art. 60 LPGA) ; l'acte de recours contient un exposé succinct des faits et des motifs ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA), et la procédure est soumise à des frais de 200 à 1 000 CHF (art. 69 al. 1bis LAI) ; l'assistance judiciaire gratuite est accordée lorsque les circonstances le justifient (art. 61 let. f LPGA). Les délais ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 al. 4 LPGA).