Jusqu'à 3 jours de congé payé par cas pour aider un proche
- Votre droit
- Un congé payé de 3 jours au plus par cas, 10 jours au plus par an
- Comment l'obtenir
- Informez votre employeur au plus vite, par écrit si possible, et gardez un certificat médical du proche.
- Où s'adresser
- Votre employeur (ou les ressources humaines). Ces congés sont des droits prévus par la loi. Prévenez votre employeur le plus vite possible.
Un membre de votre famille a un problème de santé ? Vous avez droit à un congé payé. Il dure le temps nécessaire, au plus 3 jours par cas et 10 jours par an. Famille : vos enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, conjoint·e, beaux-parents. Le congé vaut aussi pour un·e partenaire qui vit avec vous depuis au moins 5 ans. Il ne vaut pas pour un oncle, une tante, un·e cousin·e ou un·e ami·e. Pour l'enfant de votre conjoint·e, il faut un lien de filiation avec vous. Pour un enfant, la loi sur le travail ne limite pas les absences à 10 jours par an. Au-delà de 10 jours, demandez à votre employeur si votre salaire est maintenu. Prévoyez un certificat médical du proche.
À préparer :
- Certificat médical de la personne aidée
- Copie de votre message à l'employeur (date et durée de l'absence)
Version juridique
Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé ; le congé est limité au temps nécessaire, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total (art. 329h CO ; par année de service selon le SECO). Selon l'OFAS, sont membres de la famille les parents en ligne directe ascendante ou descendante, les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire enregistré, les beaux-parents et la personne qui fait ménage commun avec le travailleur depuis au moins cinq ans ; les oncles, tantes et cousins n'en font pas partie, et les enfants sont ceux avec qui un lien de filiation est établi. La loi sur le travail oblige l'employeur à accorder ce congé sur présentation d'un certificat médical, dans la limite de trois jours par cas (art. 36 al. 3 LTr) ; la limite de dix jours par an ne s'applique pas à la prise en charge des enfants (art. 36 al. 4 LTr). L'OFAS relève que la prise en charge des enfants ou du conjoint est aussi couverte par les règles générales sur le salaire en cas d'empêchement de travailler (art. 324a CO).
Base légale : art. 329h CO, art. 36 al. 3-4 LTr, art. 324a CO, OFAS, FAQ « Congé court pour la prise en charge de proches », SECO, FAQ « Empêchement de travailler »
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, adressez-vous à l'organe concerné ou à un service de conseil (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.