Tous les droits, par situation
Chaque droit expliqué sur une page, avec la démarche et la base légale. Pour savoir lesquels vous concernent, répondez aux questions d'une situation.
Maladie ou accident : je ne peux plus travailler
10 droits
- L'AI peut vous aider, mais seulement si vous le demandez à temps
- Avant de décider, l'AI vous envoie un préavis : vous pouvez le contester
- Jeunes en formation : l'AI peut aider à financer votre formation
- Droit souvent oublié : une rente de votre caisse de pension
- Aide peu connue : l'allocation pour impotent
- Si votre rente ne suffit pas pour vivre : les prestations complémentaires
- Si l'argent manque tout de suite : l'aide sociale
- On ne peut pas vous licencier du jour au lendemain
- Si votre contrat de travail prend fin : gardez votre assurance perte de gain
- Vous avez le droit de contester une décision
Chômage : j'ai perdu mon emploi
18 droits
- Inscrivez-vous tout de suite : aucun jour ne se rattrape
- Demandez vos indemnités à la caisse, puis chaque mois
- Cherchez un emploi dès maintenant, sans attendre la fin du contrat
- Les erreurs qui coûtent des jours d'indemnités
- L'emploi que vous devez accepter, et celui que vous pouvez refuser
- Un petit boulot moins bien payé ? Vous y gagnez toujours
- Faites baisser vos primes maladie
- Malade pendant le chômage : vous gardez des droits
- Au chômage, vous êtes assuré·e contre les accidents
- Votre caisse de pension : de l'argent à ne pas oublier
- Licencié·e à 58 ans ou plus : vous pouvez rester dans votre caisse de pension
- Fin de droit après 60 ans : les prestations transitoires
- Licenciement contestable : écrivez avant la fin du délai de congé
- Employeur en faillite : vos salaires impayés couverts jusqu'à 4 mois
- Horaire réduit : 80 % du salaire des heures perdues
- Frontalier·ère : le chômage de votre pays, avec le formulaire U1
- Pas assez pour vivre : l'aide sociale
- Vous avez le droit de contester une décision
Décision d'une assurance : j'ai reçu une décision
17 droits
- Faire opposition dans les 30 jours
- Répondre au préavis de l'AI dans les 30 jours
- Faire recours au tribunal dans les 30 jours
- Demandez une copie de votre dossier
- Pas de vraie décision ? Exigez-la par écrit
- La décision ne dit pas comment la contester ?
- Comment compter les 30 jours
- Lettre recommandée retirée tard, ou pas retirée
- Pendant la contestation, la décision s'applique-t-elle ?
- Un avocat gratuit si vous n'avez pas les moyens
- La décision peut aussi changer en votre défaveur
- Délai dépassé : tout n'est pas forcément perdu
- Décision du chômage : ce qui change
- Caisse-maladie : obtenez d'abord une décision
- Caisse de pension : une action au tribunal, pas une opposition
- Assurance privée : pas de délai de 30 jours, mais une prescription
- Aide sociale : le délai est fixé par votre canton
Retraite : j'approche de la retraite
16 droits
- Votre rente AVS ne vient pas toute seule : il faut la demander
- Vérifiez vos années de cotisation dès maintenant
- Connaître le montant de votre future rente AVS
- De l'argent de prévoyance oublié à votre nom ?
- Rente ou capital : une grande décision, à préparer tôt
- Le 3e pilier (3a) : une épargne retraite déductible des impôts
- Si votre rente ne suffit pas : les prestations complémentaires
- Besoin d'aide au quotidien : une allocation existe aussi à la retraite
- Femmes nées de 1961 à 1969 : des règles plus favorables
- La 13e rente AVS : versée chaque décembre, sans démarche
- Retraite anticipée : vous devez encore cotiser à l'AVS
- Couple marié : ce qui change pour vos rentes
- Veuf ou veuve : vos droits
- Divorcé·e : faites partager vos revenus AVS et votre 2e pilier
- Désaccord avec votre caisse de pension : pas d'opposition, mais une action
- Décision AVS ou PC : vous pouvez la contester
Proche aidant : j'aide un proche
14 droits
- Protéger votre propre retraite AVS
- L'allocation pour impotent : de l'argent chaque mois pour la personne aidée
- Jusqu'à 3 jours de congé payé par cas pour aider un proche
- Enfant gravement malade ou accidenté : jusqu'à 14 semaines de congé indemnisé
- La personne aidée peut engager de l'aide à domicile, payée par l'AI
- Soins à domicile : la caisse-maladie participe, et vous pouvez parfois être payé·e
- Enfant qui demande beaucoup de soins : un supplément existe
- À 18 ans : rente AI et aide pour la formation
- Curatelle : être autorisé·e à gérer les affaires de votre enfant adulte
- Prestations complémentaires : remboursement des frais d'aide et de soins
- Faites-vous remplacer de temps en temps
- Votre canton verse peut-être une indemnité aux proches aidants
- Office AI : réagissez au préavis, avant la décision
- Vous avez le droit de contester une décision
Naissance : j'attends ou j'ai eu un enfant
19 droits
- L'allocation de maternité : 14 semaines payées
- Retravailler trop tôt fait perdre la fin de l'allocation
- Bébé hospitalisé : l'allocation peut être prolongée
- Pendant la grossesse et 16 semaines après : pas de licenciement
- Arrêt de travail pendant la grossesse : votre salaire reste dû
- Enceinte au travail : horaires et tâches adaptés
- Allaiter au travail : un temps payé
- Congé de l'autre parent : 2 semaines payées
- Congé d'adoption : 2 semaines payées
- Décès d'un parent après la naissance : un congé plus long
- Allocations familiales : dès le mois de la naissance
- Sans emploi : les allocations familiales restent possibles
- Allocation de naissance ou d'adoption : selon le canton
- Grossesse : pas de franchise ni de quote-part dès la 13e semaine
- Assurez le bébé dans les 3 mois
- Faites baisser les primes maladie de la famille
- Parents non mariés : réglez les bonifications AVS
- Si l'argent ne suffit pas : l'aide sociale est un droit
- Vous pouvez contester un refus ou un montant
Séparation ou divorce : je me sépare ou je divorce
16 droits
- 2e pilier : le partage par moitié au divorce
- AVS : demandez le partage des revenus (splitting)
- Bonifications AVS pour les enfants : qui les reçoit ?
- Sans activité payée : vos cotisations AVS
- Allocations familiales : qui les touche après la séparation ?
- Pension non payée : l'aide au recouvrement et les avances
- Si votre ex-conjoint décède : une rente de survivant possible
- Vous touchez une rente ou des PC : annoncez la séparation
- Retraités séparés par un juge : fin du plafond des rentes
- Obligé·e de travailler après la séparation : le chômage est possible
- Revenu en baisse : faites baisser vos primes maladie
- Les annonces à faire après la séparation
- Violences dans le couple : une aide gratuite et confidentielle
- Pas les moyens d'un avocat : l'assistance judiciaire
- Si l'argent ne suffit pas : l'aide sociale est un droit
- Vous pouvez contester une décision
Prévoyance privée : mon 3e pilier
14 droits
- Qui peut verser dans un 3e pilier (3a)
- Avec une caisse de pension : 7 258 CHF par an en 2026
- Sans caisse de pension : 20 % du revenu, au plus 36 288 CHF en 2026
- En couple : chacun a son propre plafond
- Rattraper une année où vous n'avez pas versé le maximum
- Après l'âge de la retraite : encore 5 ans si vous travaillez
- Retirer son 3e pilier : au plus tôt 5 ans avant la retraite
- Retirer plus tôt : seulement dans les cas prévus par la loi
- Au retrait, le capital est imposé à part
- En cas de décès : qui reçoit votre 3e pilier
- Divorce : le 3e pilier peut être cédé ou attribué à l'autre
- Déplacer son 3a : vers la caisse de pension ou une autre institution
- L'attestation annuelle : la pièce à joindre à votre déclaration d'impôt
- Le 3e pilier libre (3b) : pas de déduction propre à l'impôt fédéral
Décès d'un proche : un proche est décédé
12 droits
- La rente de veuve ou de veuf de l'AVS
- La rente d'orphelin de l'AVS, jusqu'à 18 ans ou 25 ans en formation
- Divorcé·e : une rente de l'AVS reste possible
- Divorcé·e avec une pension : le 2e pilier et l'assurance-accidents peuvent payer
- 2e pilier : la rente de la caisse de pension pour le conjoint et les enfants
- 2e pilier : capital-décès ou rente pour le compagnon et d'autres proches
- Décès après un accident ou une maladie professionnelle : rentes et frais funéraires
- 3e pilier (3a) : la loi fixe qui reçoit le capital
- Succession : 3 mois pour la refuser, sinon vous héritez aussi des dettes
- Dettes inconnues : 1 mois pour demander un inventaire officiel
- Le certificat d'héritier : la pièce demandée par la banque
- Au travail : votre congé, et le salaire encore dû à la famille du défunt
Vivre avec un handicap : je vis avec un handicap
12 droits
- Fauteuil roulant, appareil auditif, logement adapté : l'AI paie ou prête
- Choisir un autre modèle, acheter soi-même ou se faire aider par quelqu'un
- À la retraite : l'AVS participe au coût de certains appareils
- Jusqu'à 20 ans : l'AI paie les soins d'une infirmité congénitale
- École : votre enfant a droit à un enseignement adapté et gratuit
- Formation et emploi : l'AI finance l'orientation, la formation et le placement
- En arrêt maladie ou accident : votre employeur ne peut pas vous licencier tout de suite
- Services, commerces, administrations : vous ne devez pas être traité·e moins bien
- Bâtiments et transports publics : l'accès sans obstacle est un droit
- Transports publics : la personne qui vous accompagne voyage gratuitement
- Impôts : les frais liés à votre handicap se déduisent en entier
- L'AI refuse ou accorde trop peu : vous avez 30 jours pour réagir
Caisse-maladie : ma caisse-maladie : primes, franchise, changement
12 droits
- S'assurer dans les 3 mois, auprès de la caisse de votre choix
- Délai de 3 mois dépassé : assurez-vous sans attendre
- Changer de caisse pour le 1er janvier : résiliez avant fin novembre
- Primes en retard : 30 jours après la sommation, et pas de changement de caisse
- Ce que vous payez vous-même : franchise de 300 CHF, puis 10 % des frais
- Franchise plus élevée : prime plus basse, mais seulement dès le 1er janvier
- Enfants : pas de franchise, et au plus 350 CHF de quote-part par an
- Revenu modeste : le canton paie une partie de vos primes
- Salarié·e dès 8 heures par semaine : retirez la couverture accidents
- Remboursement refusé : exigez une décision écrite
- Décision reçue : opposition dans les 30 jours
- Assurance complémentaire : un contrat privé, que la caisse peut refuser
Activité indépendante : je me mets à mon compte
12 droits
- Annoncez-vous à la caisse AVS : c'est elle qui reconnaît votre statut
- Cotisations AVS, AI et APG : 10 % du revenu, moins pour les petits revenus
- Acomptes puis décompte : signalez tout changement de revenu
- Pas d'assurance-chômage pour votre activité indépendante
- Retirer votre 2e pilier pour vous lancer : avec l'accord écrit de votre conjoint·e
- 2e pilier : pas obligatoire, mais vous avez le droit de vous assurer
- Accident : sans démarche, seuls vos soins sont couverts
- Maladie : aucune assurance obligatoire ne remplace votre revenu
- Allocations familiales : vous cotisez, et vous y avez droit
- Maternité : 98 jours d'allocation, aussi pour les indépendantes
- Autre parent : 2 semaines d'allocation, à prendre dans les 6 mois
- Au chômage : jusqu'à 90 indemnités pour préparer votre projet
Départ et arrivée : j'arrive en Suisse, ou je la quitte
12 droits
- Assurance-maladie : elle s'arrête le jour de votre départ
- Rente suisse ou emploi en Suisse : vous restez assuré·e en Suisse
- 2e pilier : retrait en espèces, ou compte de libre passage
- 3e pilier (3a) : retrait possible si vous partez pour de bon
- AVS : vos cotisations restent en Suisse, la rente dépend de votre nationalité
- Pays sans convention : demandez le remboursement de vos cotisations AVS
- Hors d'Europe : continuer de cotiser à l'AVS, à demander dans l'année
- Chômage : 3 mois d'indemnités suisses pour chercher un emploi en Europe
- Assurance-maladie : à conclure dans les 3 mois après votre arrivée
- AVS : vous êtes assuré·e dès que vous habitez ou travaillez en Suisse
- 2e pilier : affiliation avec votre emploi, dès 22 680 CHF par an en 2026
- Prestations complémentaires : 10 ans de séjour pour les personnes étrangères