Salarié·e dès 8 heures par semaine : retirez la couverture accidents
- Votre droit
- Une prime plus basse tant que l'assurance-accidents de votre employeur vous couvre entièrement
- Comment l'obtenir
- Demandez par écrit à votre caisse de suspendre la couverture accidents, avec l'attestation de votre employeur.
- Où s'adresser
- Votre caisse-maladie. Son adresse est sur votre police d'assurance et sur ses décomptes.
L'assurance de base couvre aussi les accidents. Si vous travaillez au moins 8 heures par semaine chez le même employeur, son assurance-accidents vous couvre déjà, même en dehors du travail. Vous payez alors deux fois. Demandez par écrit à votre caisse de suspendre la couverture accidents : votre prime baisse. La suspension commence au plus tôt le premier jour du mois suivant votre demande. Quand votre emploi s'arrête, votre employeur doit vous le rappeler par écrit. Vous avez alors un mois pour avertir votre caisse. Vous restez couvert·e de toute façon, mais la caisse peut réclamer la prime qui manque, avec des intérêts.
À préparer :
- Une attestation de votre employeur : vous êtes assuré·e contre les accidents professionnels et non professionnels
- Votre police d'assurance-maladie
Version juridique
La couverture des accidents peut être suspendue tant que l'assuré est entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) ; l'assureur procède à la suspension sur demande de l'assuré qui en apporte la preuve et réduit la prime en conséquence (art. 8 al. 1 LAMal ; art. 91a al. 2 OAMal), au plus de 7 % (art. 91a al. 4 OAMal). Les travailleurs occupés chez un employeur au moins huit heures par semaine sont assurés contre les accidents non professionnels (art. 8 al. 2 LAA ; art. 13 al. 1 OLAA) ; les personnes au chômage sont assurées à titre obligatoire (art. 1a al. 1 let. b LAA). La suspension a lieu sur demande écrite et déploie ses effets au plus tôt le premier jour du mois qui suit la demande (art. 11 al. 1 OAMal). Les accidents sont à nouveau couverts par l'assurance-maladie dès que la couverture selon la LAA cesse (art. 8 al. 2 LAMal). L'employeur ou l'assurance-chômage informe par écrit l'assuré qu'il doit signaler la fin de cette couverture à son assureur-maladie ; l'assuré le fait dans le mois qui suit cette information (art. 10 al. 1 LAMal ; art. 11 al. 2 OAMal). À défaut, l'assureur peut exiger la part de prime correspondante, intérêts moratoires compris, depuis la fin de la couverture LAA (art. 10 al. 2 LAMal).
Base légale : art. 8 LAMal, art. 10 LAMal, art. 11 OAMal, art. 91a al. 2 et 4 OAMal, art. 1a al. 1 let. b et 8 al. 2 LAA, art. 13 al. 1 OLAA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles de l'assurance-maladie de base. Elles ne recommandent ni caisse, ni modèle, ni franchise, et ne donnent aucun montant de prime. Elles ne disent pas quels soins sont remboursés. Les subsides dépendent de votre canton. Les frontaliers et les personnes qui vivent à l'étranger suivent d'autres règles. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.