Franchise plus élevée : prime plus basse, mais seulement dès le 1er janvier
- Votre droit
- Le choix d'une franchise de 500 à 2 500 CHF, et le retour à une franchise plus basse chaque fin d'année
- Comment l'obtenir
- Annoncez votre choix par écrit à la caisse : avant fin novembre pour baisser la franchise.
- Où s'adresser
- Votre caisse-maladie. Son adresse est sur votre police d'assurance et sur ses décomptes.
Vous pouvez choisir une franchise plus élevée : 500, 1 000, 1 500, 2 000 ou 2 500 CHF par an en 2026. Votre prime baisse, mais vous payez vous-même davantage de frais si vous êtes malade. La quote-part reste limitée à 700 CHF par an. Une franchise plus élevée ne commence qu'un 1er janvier. Pour revenir à une franchise plus basse au 1er janvier, votre demande doit arriver à la caisse avant fin novembre. La caisse peut aussi réduire votre prime si vous passez d'abord par un médecin de famille, un centre de santé ou un conseil par téléphone.
À préparer :
- Votre police d'assurance (franchise et modèle actuels)
- Vos décomptes de l'année, pour voir vos frais médicaux habituels
Version juridique
Les assureurs peuvent pratiquer une assurance dans laquelle l'assuré choisit une franchise plus élevée que la franchise ordinaire ; les franchises à option se montent à 500, 1000, 1500, 2000 et 2500 francs pour les adultes et les jeunes adultes (art. 62 al. 2 let. a LAMal ; art. 93 al. 1 OAMal, état au 1er août 2026). Le montant maximal annuel de la quote-part reste celui de l'art. 103 al. 2 OAMal (art. 93 al. 2 OAMal). L'assuré ne peut choisir une franchise plus élevée que pour le début d'une année civile ; le passage à une franchise moins élevée est possible pour la fin d'une année civile, moyennant préavis donné dans les délais de l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal (art. 94 al. 1 et 2 OAMal). L'assuré peut aussi, en accord avec l'assureur, limiter son choix aux fournisseurs de prestations que celui-ci désigne, contre une réduction de prime (art. 41 al. 4 et 62 al. 1 LAMal) ; les prestations obligatoires restent garanties et le retour à une autre forme d'assurance n'est possible que pour la fin d'une année civile (art. 100 al. 3 OAMal).
Base légale : art. 41 al. 4 LAMal, art. 62 al. 1 et 2 let. a LAMal, art. 93 al. 1 et 2 OAMal, art. 94 al. 1 et 2 OAMal, art. 100 al. 3 OAMal, OFSP (Priminfo), questions et réponses : participation aux coûts
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles de l'assurance-maladie de base. Elles ne recommandent ni caisse, ni modèle, ni franchise, et ne donnent aucun montant de prime. Elles ne disent pas quels soins sont remboursés. Les subsides dépendent de votre canton. Les frontaliers et les personnes qui vivent à l'étranger suivent d'autres règles. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.