Votre caisse de pension : de l'argent à ne pas oublier
- Votre droit
- L'argent de votre caisse de pension, placé à votre nom
- Comment l'obtenir
- Indiquez à votre ancienne caisse de pension le compte de libre passage où verser votre avoir.
- Où s'adresser
- Votre ancienne caisse de pension
Quand vous quittez un emploi, l'argent de votre caisse de pension doit aller sur un « compte de libre passage ». Indiquez ce compte à votre ancienne caisse. Sinon, elle verse l'argent à l'« institution supplétive », une fondation nationale, entre 6 mois et 2 ans après votre départ. Pendant le chômage, votre épargne retraite n'augmente pas. Seuls le décès et l'invalidité restent assurés, si votre indemnité dépasse 87,10 francs par jour (2026). En cas de désaccord avec une caisse de pension, il n'y a pas d'opposition : il faut s'adresser au tribunal cantonal.
À préparer :
- Le décompte de sortie de votre caisse de pension
- Les coordonnées du compte de libre passage choisi
Version juridique
L'assuré qui n'entre pas dans une nouvelle institution de prévoyance indique à son institution sous quelle forme admise il maintient sa prévoyance. À défaut, la prestation de sortie est versée à l'institution supplétive au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après le cas de libre passage (art. 4 al. 1 et 2 LFLP). Pendant le chômage, seuls les risques de décès et d'invalidité sont assurés, auprès de l'institution supplétive, si l'indemnité journalière dépasse 87,10 francs en 2026 (art. 2 al. 3 LPP ; art. 1, 3 et 4 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs) ; l'épargne vieillesse n'est pas alimentée. Cette couverture commence à l'échéance du délai d'attente (art. 2 al. 1 de l'ordonnance) et ne s'applique pas à l'assuré qui maintient son assurance selon l'art. 47 al. 1 ou 47a LPP dans la même mesure au moins (art. 1 al. 2 de l'ordonnance). Une institution de prévoyance ne rend pas de décision sujette à opposition : un litige se règle par une action devant le tribunal cantonal désigné (art. 73 LPP).
Base légale : art. 4 LFLP, art. 2 al. 3 et 73 LPP, art. 1 à 4 OPP chômeurs (RS 837.174), SECO, Info-Service « Prévoyance professionnelle des personnes au chômage »
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, contactez votre caisse de chômage, l'ORP ou une aide gratuite (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.