Fin de droit après 60 ans : les prestations transitoires

Ont droit aux prestations transitoires les personnes domiciliées en Suisse (ou, selon le mémento 5.03, dans un État de l'UE ou de l'AELE) arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt le mois de leurs 60 ans (art. 3 et 5 al. 1 let. a LPtra). Elles doivent avoir été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont cinq après 50 ans, avec un revenu d'activité lucrative d'au moins 75 % de la rente de vieillesse maximale, soit 22 680 francs par an en 2026 ; les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance comptent (art. 5 al. 1 let. b LPtra). La fortune nette doit être inférieure à 50 000 francs pour une personne seule et 100 000 francs pour un couple, sans compter l'immeuble habité par le propriétaire (art. 5 al. 1 let. c LPtra) ; les avoirs de prévoyance professionnelle n'y sont comptés que pour la part qui dépasse 26 fois le montant des besoins vitaux, soit 537 420 francs en 2026 (art. 5 al. 2 let. c LPtra ; art. 4 OPtra). Une rente AI ou une rente AVS anticipée exclut le droit (art. 5 al. 3 LPtra). La prestation couvre l'excédent des dépenses reconnues sur les revenus déterminants, au plus 46 508 francs par an pour une personne seule et 69 761 francs en 2026 pour un couple ou pour une personne vivant avec des enfants mineurs ou de moins de 25 ans en formation, frais de maladie compris (art. 7 al. 2 LPtra). Le droit naît le premier jour du mois où la demande est déposée, si toutes les conditions sont remplies (art. 14 al. 1 LPtra). Il cesse à l'âge de référence, ou dès l'âge de la retraite anticipée s'il est prévisible que la personne aura droit à des prestations complémentaires (art. 3 al. 1 et 14 al. 3 LPtra). Ces prestations ne doivent pas être confondues avec la rente-pont versée par certaines caisses de pension.