L'emploi que vous devez accepter, et celui que vous pouvez refuser
- Votre droit
- Refuser sans sanction un emploi qui n'est pas convenable
- Comment l'obtenir
- Avant de refuser un emploi, vérifiez s'il est convenable et expliquez par écrit à l'office régional de placement (ORP) pourquoi il ne l'est pas.
- Où s'adresser
- L'ORP (office régional de placement). Celui de votre commune de domicile. Vous pouvez aussi vous inscrire en ligne sur travail.swiss.
Vous devez en principe accepter tout emploi convenable. Un emploi n'est pas convenable s'il ne respecte pas les salaires et conditions habituels de la branche. Il ne l'est pas s'il ne convient pas à votre âge, votre santé ou votre situation. Il ne l'est pas non plus avec plus de 2 heures de trajet à l'aller et au retour, sauf logement possible sur place. Un salaire inférieur à 70 % de votre gain assuré n'est pas convenable, sauf si le chômage le complète.
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
L'assuré doit en règle générale accepter immédiatement tout travail (art. 16 al. 1 LACI). N'est notamment pas convenable un travail non conforme aux usages professionnels et locaux ou aux conventions collectives, qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes ou de l'activité antérieure (règle non applicable avant 30 ans), qui ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à la santé, qui impose plus de deux heures de trajet aller et deux heures retour sans possibilité de logement appropriée au lieu de travail, ou dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf indemnités compensatoires (art. 16 al. 2 et 3bis LACI). Le refus d'un travail convenable entraîne une suspension (art. 30 al. 1 let. d LACI).
Base légale : art. 16 LACI, art. 30 al. 1 let. d LACI
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, contactez votre caisse de chômage, l'ORP ou une aide gratuite (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.