Activité indépendante : vos droits

Le revenu d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération d'un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS ; art. 12 al. 1 LPGA). Les personnes exerçant une activité indépendante qui ne sont pas encore affiliées doivent s'annoncer à la caisse de compensation cantonale (art. 64 al. 5 LAVS) ; les membres d'une association fondatrice relèvent de la caisse professionnelle, les autres de la caisse du canton de domicile ou du siège de l'entreprise (art. 64 al. 1 et 2 LAVS ; art. 117 al. 2 RAVS). Selon le mémento 2.02 (état au 1er janvier 2026), la caisse détermine le statut au cas par cas, d'après les conditions économiques et non d'après les rapports contractuels : agir en son nom et pour son compte, organiser librement son travail, assumer le risque économique, travailler pour plusieurs mandants. Une même personne peut être indépendante pour une activité et salariée pour une autre (art. 12 al. 2 LPGA). La décision de la caisse peut être attaquée par voie d'opposition dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA), le délai courant dès le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA).

Une cotisation AVS de 8,1 % est perçue sur le revenu de l'activité indépendante, arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur (art. 8 al. 1 LAVS) ; avec l'AI (1,4 %) et les APG (0,5 %), le taux total est de 10 % (mémento 2.02, état au 1er janvier 2026). Si le revenu est d'au moins 10 100 francs mais inférieur à 60 500 francs par an, le taux est réduit selon un barème dégressif (art. 21 al. 1 RAVS), soit de 5,371 % à 9,321 % pour l'ensemble AVS/AI/APG (mémento 2.02). En dessous, la cotisation minimale est due : 435 francs par an pour l'AVS (art. 8 al. 2 LAVS), 530 francs pour l'AVS, l'AI et les APG (mémento 2.02), sauf si elle a déjà été perçue sur un salaire. Lorsque le revenu d'une activité indépendante accessoire n'excède pas 2 500 francs par année civile, la cotisation n'est perçue qu'à la demande de l'assuré (art. 19 RAVS). Les caisses prélèvent en sus une contribution aux frais d'administration de 5 % au plus des cotisations (mémento 2.02). Le revenu est déterminé par les autorités fiscales cantonales d'après la taxation de l'impôt fédéral direct et communiqué aux caisses, qui sont liées par ces données (art. 9 al. 3 LAVS ; art. 23 al. 1 et 4 RAVS).

Pendant l'année de cotisation, des acomptes sont versés périodiquement ; la caisse les fixe d'après le revenu probable et les adapte si le revenu s'en écarte sensiblement (art. 24 al. 1 à 3 RAVS). L'assuré fournit les renseignements nécessaires et signale tout écart sensible (art. 24 al. 4 RAVS). La caisse fixe ensuite les cotisations dues dans une décision et établit le solde ; les cotisations encore dues sont versées dans les 30 jours dès la facturation, les montants versés en trop étant remboursés ou compensés (art. 25 RAVS). Des intérêts moratoires de 5 % par an sont dus notamment sur les cotisations non versées dans les 30 jours dès la facturation, ainsi que lorsque les acomptes étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que celles-ci n'ont pas été versées jusqu'au 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation (art. 41bis al. 1 let. e et f et art. 42 al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse (art. 42 al. 1 RAVS). Selon le mémento 2.02, les acomptes sont facturés par trimestre et payables dans les 10 jours qui suivent la fin du trimestre ; un report du délai de paiement peut être demandé à la caisse, des intérêts moratoires restant dus.

Seuls les travailleurs qui paient des cotisations sur le revenu d'une activité salariée, et leurs employeurs, cotisent à l'assurance-chômage (art. 2 al. 1 LACI) ; l'indépendant ne peut pas s'y affilier (mémento 2.09). Le droit à l'indemnité suppose notamment douze mois d'activité soumise à cotisation dans le délai-cadre de cotisation de deux ans (art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3 et art. 13 al. 1 LACI). Pour l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les prestations des art. 71a à 71d LACI, le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée de cette activité, mais de deux ans au maximum (art. 9a al. 2 LACI) ; si un délai-cadre d'indemnisation courait au moment où il s'est lancé et qu'il ne peut pas justifier d'une période de cotisation suffisante lorsqu'il cesse cette activité, ce délai-cadre est prolongé de deux ans (art. 9a al. 1 LACI), sans dépassement du nombre maximum d'indemnités (art. 9a al. 3 LACI). La personne qui exerce simultanément une activité salariée reste assurée pour celle-ci (art. 12 al. 2 LPGA ; art. 2 al. 1 let. a LACI).

L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 5 al. 1 let. b LFLP). S'il est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du conjoint ou du partenaire (art. 5 al. 2 LFLP) ; s'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil (art. 5 al. 3 LFLP). À défaut de paiement en espèces, l'assuré qui n'entre pas dans une autre institution maintient sa prévoyance sous une autre forme admise (art. 4 al. 1 LFLP) ; il peut aussi s'assurer à titre facultatif (art. 4 et 44 LPP). Le même motif permet le versement anticipé du pilier 3a, avec le consentement écrit du conjoint ou du partenaire (art. 3 al. 2 let. d et al. 6 OPP 3). Les prestations en capital sont imposées séparément des autres revenus (mémento 2.09, ch. 20).

Les indépendants ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire, sauf décision du Conseil fédéral pour une profession déterminée (art. 3 LPP). Ils peuvent se faire assurer à titre facultatif, les dispositions sur l'assurance obligatoire, en particulier les limites de revenu de l'art. 8 LPP, s'appliquant par analogie (art. 4 al. 1 et 2 LPP) ; ils peuvent aussi s'assurer uniquement dans la prévoyance étendue (art. 4 al. 3 LPP). Ils peuvent s'assurer auprès de l'institution qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession (art. 44 al. 1 LPP) ; celui qui n'a pas accès à une institution a le droit de se faire assurer auprès de l'institution supplétive (art. 44 al. 2 LPP). La couverture des risques de décès et d'invalidité peut faire l'objet d'une réserve pour raison de santé durant trois ans au plus ; une telle réserve n'est pas admissible si l'indépendant s'assure à titre facultatif moins d'une année après avoir été soumis à l'assurance obligatoire pendant au moins six mois (art. 45 LPP). Les montants versés sont affectés durablement à la prévoyance (art. 4 al. 4 LPP). L'indépendant qui n'est pas affilié à une institution de prévoyance peut déduire au pilier 3a jusqu'à 20 % du revenu de l'activité lucrative, au plus 40 % du montant-limite supérieur de l'art. 8 al. 1 LPP (art. 7 al. 1 let. b OPP 3), soit 36 288 francs.

Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l'entreprise, peuvent s'assurer à titre facultatif s'ils ne sont pas assurés à titre obligatoire (art. 4 al. 1 LAA) ; les dispositions sur l'assurance obligatoire s'appliquent par analogie (art. 5 al. 1 LAA). Peut aussi conclure une assurance facultative celui qui est partiellement occupé comme travailleur (art. 134 al. 1 OLAA). Le rapport d'assurance se fonde sur un contrat écrit (art. 136 OLAA). L'assureur des travailleurs de l'entreprise assure aussi l'employeur ; sans personnel, l'indépendant s'assure auprès de la CNA dans les secteurs de l'art. 66 al. 1 LAA et auprès des assureurs de l'art. 68 LAA dans les autres (art. 135 OLAA). L'assureur peut refuser de conclure pour des raisons fondées, notamment en cas d'atteintes à la santé préexistantes importantes et durables (art. 134 al. 3 OLAA). Le gain assuré est convenu à la conclusion du contrat et peut être modifié au début de chaque année civile ; pour l'indépendant, il ne peut être inférieur à 45 % du montant maximum du gain assuré, qui s'élève à 148 200 francs par an (art. 138 et 22 al. 1 OLAA), soit 66 690 francs. En l'absence d'assurance-accidents, l'assurance-maladie sociale alloue ses prestations en cas d'accident (art. 1a al. 2 let. b et art. 8 al. 2 LAMal).

L'assurance-maladie sociale comprend l'assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d'indemnités journalières (art. 1a al. 1 LAMal). Toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de quinze ans au moins mais n'ayant pas atteint 65 ans, peut conclure une telle assurance, auprès d'un autre assureur que celui de l'assurance des soins si elle le souhaite (art. 67 al. 1 et 2 LAMal), le cas échéant sous forme collective par une association professionnelle (art. 67 al. 3 let. b LAMal). L'assureur peut exclure par une réserve les maladies existant au moment de l'admission ; la réserve est caduque au plus tard après cinq ans (art. 69 al. 1 et 2 LAMal). Le montant de l'indemnité est convenu avec l'assureur ; à défaut d'accord contraire, le droit naît le troisième jour qui suit le début de la maladie, le versement pouvant être différé moyennant une réduction de prime ; les indemnités sont versées durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours (art. 72 al. 1 à 3 LAMal). Selon l'OFAS, l'indépendant peut aussi s'assurer auprès d'un autre assureur autorisé ; cette assurance est facultative.

Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante obligatoirement assurées à l'AVS à ce titre sont assujetties à la LAFam (art. 11 al. 1 let. c LAFam) et tenues de s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton du siège de l'entreprise ou, à défaut, de leur domicile (art. 12 al. 1 et 2 LAFam). Elles ont droit aux allocations familiales (art. 13 al. 2bis LAFam) : au moins 215 francs par mois pour l'allocation pour enfant et 268 francs pour l'allocation de formation (art. 5 al. 1 et 2 LAFam), les cantons pouvant prévoir des montants plus élevés ainsi qu'une allocation de naissance et une allocation d'adoption (art. 3 al. 2 LAFam). Le droit suppose un revenu annuel soumis à l'AVS correspondant au moins à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale (art. 13 al. 3 LAFam ; art. 34 al. 5 LAVS), soit 7 560 francs ; en dessous, la personne est considérée comme sans activité lucrative (art. 19 al. 1bis LAFam). Le droit naît le premier jour du mois au cours duquel l'activité débute et expire le dernier jour du mois au cours duquel elle cesse (art. 10a al. 1 OAFam). Lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre aux allocations pour le même enfant, l'ordre de priorité de l'art. 7 LAFam s'applique. Les cantons règlent le financement ; les cotisations ne sont prélevées que sur la part du revenu équivalant au montant maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire (art. 16 al. 1 et 4 LAFam), soit 148 200 francs (art. 22 al. 1 OLAA). Selon le mémento 6.08, le droit peut être exercé rétroactivement pour cinq ans au plus.

A droit à l'allocation la femme qui a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l'accouchement, a exercé une activité lucrative durant cinq mois au cours de cette période et exerce une activité indépendante à la date de l'accouchement (art. 16b al. 1 LAPG) ; la durée d'assurance est réduite si l'accouchement intervient avant la fin du neuvième mois de grossesse (art. 16b al. 2 LAPG). L'allocation est versée durant 98 jours consécutifs dès l'accouchement (art. 16c al. 1 et 2 LAPG) ; elle est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit, au plus 220 francs par jour (art. 16e al. 2 et 16f al. 1 LAPG). Pour l'indépendante, elle est calculée d'après le revenu qui a servi de base à la dernière décision de cotisations AVS, et ajustée sur demande si une nouvelle décision de cotisation est rendue par la suite pour l'année concernée (art. 32 et art. 7 al. 1 et 1bis OAPG). Le droit s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative (art. 16d al. 3 LAPG). Le droit aux allocations non versées s'éteint cinq ans après la fin du droit (art. 20 al. 1 let. b LAPG). La demande est adressée directement à la caisse de compensation (mémento 6.02).

A droit à l'allocation la personne qui est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent, a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant la naissance, a exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois au cours de cette période et exerce une activité indépendante à la date de la naissance (art. 16i al. 1 LAPG). L'allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six mois qui commence à courir le jour de la naissance ; le droit s'éteint au terme de ce délai (art. 16j LAPG). Elle est versée sous la forme de quatorze indemnités journalières au plus pour les jours de congé pris : sept par semaine de congé, ou deux indemnités supplémentaires pour cinq jours indemnisés (art. 16k LAPG). L'indemnité est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative, au plus 220 francs par jour (art. 16l et 16f al. 1 LAPG) ; pour l'indépendant, elle est calculée d'après le revenu qui a servi de base à la dernière décision de cotisations AVS (art. 32 et art. 7 al. 1 OAPG). L'allocation est versée en une seule fois, lorsque le droit a pris fin (art. 35 al. 3 OAPG). La demande est adressée directement à la caisse de compensation (mémento 6.04).

[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de dossier à l'ORP]

[Nom et adresse de l'autorité cantonale ou de l'ORP]

[Lieu], le [date]

Fin de la phase d'élaboration de mon projet d'activité indépendante

Madame, Monsieur,

Par décision du [date de la décision], vous m'avez accordé [nombre] indemnités journalières pour préparer une activité indépendante.

Je vous informe que [j'entreprends cette activité indépendante dès le (date de début) / je n'entreprends pas cette activité indépendante].

Avec mes salutations distinguées,

[Signature]

L'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration du projet (art. 71a al. 1 LACI). L'assuré doit être au chômage sans faute de sa part, être âgé de 20 ans au moins et présenter une esquisse de projet d'activité indépendante économiquement viable (art. 71b al. 1 LACI). La demande contient des informations sur ses connaissances professionnelles, une pièce attestant de connaissances en gestion d'entreprise ou d'un cours suivi, et un descriptif du projet : conception, produit ou service, débouchés et clients potentiels, coût et financement, état d'avancement (art. 95b al. 1 OACI). L'autorité cantonale statue dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande et détermine le nombre d'indemnités ; celles-ci ne sont octroyées qu'une seule fois par délai-cadre (art. 95b al. 3 et 4 OACI). La phase d'élaboration débute avec l'acceptation de la demande (art. 95a OACI) ; pendant celle-ci, l'assuré est libéré des obligations de l'art. 17 LACI et n'est pas tenu d'être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). À l'issue de cette phase, au plus tard lorsqu'il perçoit la dernière indemnité, l'assuré indique par écrit à l'autorité cantonale s'il entreprend ou non l'activité (art. 71d al. 1 LACI ; art. 95e al. 1 OACI). S'il l'entreprend, le délai-cadre d'indemnisation en cours est prolongé de deux ans pour l'octroi ultérieur d'éventuelles indemnités, sans dépassement du nombre maximum de l'art. 27 LACI (art. 71d al. 2 LACI). L'assurance peut en outre assumer 20 % des risques de perte d'un cautionnement (art. 71a al. 2 LACI ; art. 95c et 95d OACI).