Maternité : 98 jours d'allocation, aussi pour les indépendantes

A droit à l'allocation la femme qui a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l'accouchement, a exercé une activité lucrative durant cinq mois au cours de cette période et exerce une activité indépendante à la date de l'accouchement (art. 16b al. 1 LAPG) ; la durée d'assurance est réduite si l'accouchement intervient avant la fin du neuvième mois de grossesse (art. 16b al. 2 LAPG). L'allocation est versée durant 98 jours consécutifs dès l'accouchement (art. 16c al. 1 et 2 LAPG) ; elle est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit, au plus 220 francs par jour (art. 16e al. 2 et 16f al. 1 LAPG). Pour l'indépendante, elle est calculée d'après le revenu qui a servi de base à la dernière décision de cotisations AVS, et ajustée sur demande si une nouvelle décision de cotisation est rendue par la suite pour l'année concernée (art. 32 et art. 7 al. 1 et 1bis OAPG). Le droit s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative (art. 16d al. 3 LAPG). Le droit aux allocations non versées s'éteint cinq ans après la fin du droit (art. 20 al. 1 let. b LAPG). La demande est adressée directement à la caisse de compensation (mémento 6.02).