Autre parent : 2 semaines d'allocation, à prendre dans les 6 mois
- Votre droit
- 14 indemnités journalières à 80 % de votre revenu, au plus 220 CHF par jour en 2026
- Délai
- Dans les 6 mois
- Comment l'obtenir
- Prenez vos jours de congé dans les 6 mois après la naissance, puis envoyez le formulaire 318.747 à votre caisse de compensation.
- Où s'adresser
- La caisse de compensation AVS. Si votre association professionnelle a sa propre caisse, c'est elle. Sinon, c'est la caisse du canton où vous habitez ou du canton de votre entreprise.
Vous êtes l'autre parent légal de l'enfant : le père, ou l'épouse de la mère ? Vous avez droit à 14 indemnités journalières au plus. Cela fait 2 semaines, ou 10 jours de travail pris un par un. Chaque indemnité vaut 80 % de votre revenu moyen, au plus 220 CHF par jour en 2026. Les conditions sont les mêmes que pour la mère : 9 mois d'assurance à l'AVS et 5 mois de travail avant la naissance. Les jours doivent être pris dans les 6 mois après la naissance. Ensuite, ils sont perdus. L'argent est versé en une fois, à la fin.
À préparer :
- Le formulaire 318.747 (demande d'allocation à l'autre parent)
- L'acte de naissance de l'enfant
- La liste des jours de congé pris
- Votre dernière décision de cotisations AVS
Formulaire : Demande d'allocation à l'autre parent (formulaire 318.747)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
A droit à l'allocation la personne qui est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent, a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant la naissance, a exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois au cours de cette période et exerce une activité indépendante à la date de la naissance (art. 16i al. 1 LAPG). L'allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six mois qui commence à courir le jour de la naissance ; le droit s'éteint au terme de ce délai (art. 16j LAPG). Elle est versée sous la forme de quatorze indemnités journalières au plus pour les jours de congé pris : sept par semaine de congé, ou deux indemnités supplémentaires pour cinq jours indemnisés (art. 16k LAPG). L'indemnité est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative, au plus 220 francs par jour (art. 16l et 16f al. 1 LAPG) ; pour l'indépendant, elle est calculée d'après le revenu qui a servi de base à la dernière décision de cotisations AVS (art. 32 et art. 7 al. 1 OAPG). L'allocation est versée en une seule fois, lorsque le droit a pris fin (art. 35 al. 3 OAPG). La demande est adressée directement à la caisse de compensation (mémento 6.04).
Base légale : art. 16i al. 1 LAPG, art. 16j et 16k LAPG, art. 16l et 16f al. 1 LAPG, art. 7 al. 1, art. 32 et art. 35 al. 3 OAPG, Centre d'information AVS/AI, mémento 6.04 (état au 1er janvier 2024)
Vérifier si ce droit vous concerne
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