Désaccord avec votre caisse de pension : pas d'opposition, mais une action
- Votre droit
- Faire trancher par un tribunal un désaccord avec votre caisse de pension
- Comment l'obtenir
- Demandez d'abord une explication écrite ; si le désaccord persiste, saisissez le tribunal cantonal des assurances.
- Où s'adresser
- Le tribunal des assurances de votre canton. Son adresse figure au bas de la décision sur opposition, ou sur le site de votre canton.
Votre caisse de pension n'est pas soumise au délai de 30 jours pour contester. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal des assurances de votre canton. Cette procédure est simple et en principe gratuite. Chaque mois de rente impayé peut être réclamé pendant 5 ans. Faites-vous conseiller avant d'agir.
À préparer :
- Votre certificat de prévoyance et le règlement de la caisse
- La lettre de la caisse avec laquelle vous n'êtes pas d'accord
- Vos échanges écrits avec la caisse
Version juridique
La LPGA, et donc l'opposition dans les trente jours, ne s'applique pas à la prévoyance professionnelle, sauf quelques dispositions. Les contestations entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit sont portées par voie d'action devant le tribunal désigné par chaque canton. La procédure doit être simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge établit les faits d'office. Le droit aux prestations ne se prescrit pas si l'assuré était encore affilié lors du cas d'assurance ; les actions en paiement se prescrivent par cinq ans pour les prestations périodiques et par dix ans dans les autres cas.
Base légale : art. 2 LPGA, art. 89e LPP, art. 73 LPP, art. 41 al. 1 et 2 LPP
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour vos montants exacts, demandez un calcul à votre caisse de compensation et à votre caisse de pension. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.