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Si votre rente ne suffit pas : les prestations complémentaires

Souvent ignoré · Vérifié le

Votre droit
Les prestations complémentaires (PC)
Délai
Dans les 6 mois
Comment l'obtenir
Déposez la demande dans les 6 mois qui suivent la décision de rente, auprès de l'office des prestations complémentaires de votre canton.
Où s'adresser
L'office des prestations complémentaires de votre canton. C'est souvent la caisse cantonale de compensation. L'agence AVS de votre commune peut aussi vous aider.

Si votre rente et vos autres revenus ne couvrent pas vos dépenses, les prestations complémentaires complètent chaque mois. C'est un droit, mais il faut le demander. Demandez-les dans les 6 mois qui suivent la décision de rente. Sinon, elles ne sont versées qu'à partir du mois de votre demande. Votre fortune doit être inférieure à 100 000 francs, ou 200 000 francs pour un couple, sans compter votre logement. Elles ne sont pas versées si vous vivez à l'étranger. Vous n'êtes pas citoyen·ne suisse, de l'UE ou de l'AELE ? Il faut en principe 10 ans de résidence en Suisse. À votre décès, les prestations reçues sont remboursées sur la part de l'héritage qui dépasse 40 000 francs.

À préparer :

  • La décision de rente AVS, avec sa date de réception
  • Votre bail et le montant du loyer avec charges
  • Votre police d'assurance-maladie de l'année
  • Vos relevés bancaires et votre dernière déclaration d'impôt
  • Les attestations de vos autres rentes (caisse de pension, rentes étrangères)
Demande de prestations complémentaires
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

Recommandé
[Nom et adresse de l'office des prestations complémentaires de votre canton]

[Lieu], le [date]

Demande de prestations complémentaires à l'AVS

Madame, Monsieur,

Je demande des prestations complémentaires à ma rente AVS.

Ma décision de rente est datée du [date de la décision de rente]. Je l'ai reçue le [date de réception].

Merci de m'envoyer le formulaire officiel de demande. Je vous le retournerai rempli, avec les pièces demandées.

Je vous prie de retenir la date d'envoi de la présente lettre comme date de dépôt de ma demande (art. 29 al. 3 LPGA).

Annexe : copie de la décision de rente

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour estimer : Calculateur de prestations complémentaires (Centre d'information AVS/AI)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Version juridique

Les PC couvrent la part des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, primes d'assurance-maladie) qui excède les revenus déterminants. Elles supposent le domicile et la résidence habituelle en Suisse : elles ne sont pas versées à l'étranger, et un séjour à l'étranger de plus de trois mois d'affilée, ou de plus de trois mois au total dans la même année civile, interrompt la résidence. La fortune nette doit être inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple), le logement habité en propriété n'étant pas compté. Le droit naît le mois du dépôt de la demande ; si elle est déposée dans les six mois suivant la notification de la décision de rente, il naît dès le mois de la demande de rente, au plus tôt au début de la rente. Les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'UE ou de l'AELE doivent en principe avoir résidé en Suisse sans interruption pendant dix ans (cinq ans pour les réfugiés et apatrides). La 13e rente et le supplément AVS 21 ne sont pas comptés comme revenu. Après le décès, les PC perçues depuis 2021 sont restituées sur la part de la succession qui dépasse 40 000 francs ; pour un couple, seulement au décès du second conjoint.

Base légale : art. 4 al. 1 et 3 et art. 5 LPC, art. 9a LPC, art. 11 al. 3 let. h et i LPC, art. 12 al. 1 LPC, art. 16a al. 1 et 2 LPC, al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (LPC), art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI

Vérifier si ce droit vous concerne

Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour vos montants exacts, demandez un calcul à votre caisse de compensation et à votre caisse de pension. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.