Veuf ou veuve : vos droits
- Votre droit
- Rentes de survivant de l'AVS et du 2e pilier, supplément de veuvage
- Comment l'obtenir
- Demandez la rente de survivant à la dernière caisse AVS du défunt, et écrivez à sa caisse de pension.
- Où s'adresser
- Votre caisse de compensation AVS. Votre employeur vous indique à quelle caisse il paie vos cotisations. Si vous ne travaillez plus, c'est en général la caisse cantonale de votre canton.
Si votre conjoint·e décède, vous pouvez avoir droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS. C'est le cas notamment si vous avez des enfants. Une veuve sans enfant y a droit si elle a 45 ans et au moins 5 ans de mariage. Un veuf y a droit s'il a des enfants, même adultes. Un veuf sans enfant n'y a pas droit. À la retraite, vous recevez la plus élevée de vos deux rentes, pas les deux. Votre rente de vieillesse est alors augmentée de 20 %, jusqu'à la rente maximale. La caisse de pension du défunt peut aussi verser une rente de survivant : écrivez-lui.
À préparer :
- L'acte de décès
- Le formulaire 318.371 « Demande de rente de survivant »
- Les actes de naissance de vos enfants
- Le dernier certificat de prévoyance du défunt
Version juridique
Au décès du conjoint, le survivant qui a un ou plusieurs enfants a droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS ; la veuve sans enfant y a droit si elle a 45 ans révolus et au moins cinq ans de mariage. Pour le veuf, les enfants comptent quel que soit leur âge ; depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 octobre 2022, un régime transitoire s'applique : sa rente ne s'éteint plus aux 18 ans du cadet, contrairement à l'art. 24 al. 2 LAVS. Le veuf sans enfant n'a pas droit à la rente. Si le survivant a aussi droit à une rente de vieillesse, seule la plus élevée des deux est versée. La rente de vieillesse d'une veuve ou d'un veuf est majorée de 20 %, sans dépasser la rente maximale. Les rentes de survivants qui succèdent à une rente de vieillesse anticipée ne sont pas réduites. Dans la prévoyance professionnelle, le conjoint survivant a droit à une rente s'il a un enfant à charge ou s'il a 45 ans et au moins cinq ans de mariage, sinon à une allocation unique de trois rentes annuelles ; la loi fixe la rente à 60 % de la dernière rente de vieillesse ou d'invalidité du défunt, ou, s'il n'était pas encore rentier, à 60 % de la rente d'invalidité entière à laquelle il aurait eu droit.
Base légale : art. 23, 24, 24b et 35bis LAVS, art. 19 et 21 al. 1 et 2 LPP, mémento AVS 3.03 ch. 1 et 3, mémento AVS 3.04 ch. 3
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour vos montants exacts, demandez un calcul à votre caisse de compensation et à votre caisse de pension. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.