Pays sans convention : demandez le remboursement de vos cotisations AVS

Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'AVS si elles ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente (art. 18 al. 3 LAVS ; art. 1 al. 1 OR-AVS). La nationalité au moment de la demande est déterminante (art. 1 al. 2 OR-AVS). Le remboursement peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré et que lui-même, son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans n'habitent plus en Suisse ; il peut néanmoins être accordé si des enfants majeurs de moins de 25 ans restés en Suisse ont achevé leur formation professionnelle (art. 2 OR-AVS). Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées, sans intérêts ; le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances (art. 4 al. 1 et 4 OR-AVS). Les cotisations remboursées et les périodes correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS et l'AI et ne peuvent être versées à nouveau (art. 6 OR-AVS). Le droit au remboursement s'éteint par le décès de l'ayant droit (art. 7 OR-AVS). La demande est déposée auprès de la Caisse suisse de compensation ; les frais de transfert à l'étranger sont à la charge du destinataire (art. 8 al. 1 et 5 OR-AVS). Les réfugiés et les apatrides relèvent de règles propres (mémento 11.01).