Allocations familiales : la Suisse paie, en entier ou en complément

Les salariés au service d'un employeur assujetti ont droit aux allocations familiales ; seules des allocations entières sont versées, à condition que le revenu annuel soumis à l'AVS atteigne la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale, soit 7 560 francs par année (art. 13 al. 1 et 3 LAFam ; mémento 6.08, ch. 14). L'allocation pour enfant s'élève à 215 francs par mois au minimum et l'allocation de formation à 268 francs par mois au minimum en 2026 (art. 5 al. 1 et 2 LAFam) ; plusieurs cantons prévoient davantage. Pour les enfants domiciliés à l'étranger, les allocations ne sont versées que si une convention internationale le prévoit (art. 4 al. 3 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam) : tel est le cas pour les ressortissants des États de l'UE et de l'AELE dont les enfants vivent dans ces États, qui reçoivent des allocations entières (mémento 6.08, ch. 13 ; art. 67 du règlement (CE) n° 883/2004). L'allocation de naissance et l'allocation d'adoption prévues par certains cantons ne sont pas versées à l'étranger (mémento 6.08, ch. 13). Lorsque des prestations sont prévues par plusieurs États pour le même enfant, les droits ouverts au titre d'une activité lucrative priment ceux ouverts au titre d'une pension, puis ceux ouverts au titre de la résidence ; si deux États doivent des prestations au titre d'une activité lucrative, l'État de résidence des enfants est prioritaire, pourvu qu'une telle activité y soit exercée (art. 68 par. 1 du règlement). L'État non prioritaire suspend ses prestations jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation prioritaire et verse, le cas échéant, un complément différentiel pour la partie qui excède ce montant (art. 68 par. 2). La demande présentée à l'institution d'un État non prioritaire est transmise sans délai à l'institution prioritaire et garde sa date (art. 68 par. 3). Selon le mémento 890 (p. 81), lorsque l'un des parents travaille dans l'État où vit l'enfant, ce sont les allocations de cet État qui entrent en ligne de compte, et la différence est versée si la prestation suisse est plus élevée ; la demande est remise à l'employeur, qui la transmet à la caisse de compensation pour allocations familiales. Le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues (art. 24 al. 1 LPGA ; art. 1 LAFam).