En cas de décès : qui reçoit votre 3e pilier
- Votre droit
- Un ordre de bénéficiaires fixé par la loi, que vous pouvez adapter en partie par écrit
- Comment l'obtenir
- Annoncez par écrit à votre banque ou votre assurance les personnes que vous voulez désigner.
- Où s'adresser
- La banque ou l'assurance qui tient votre 3e pilier. Son nom figure sur votre attestation annuelle de versement. Vous n'avez pas encore de 3e pilier ? Vous choisissez librement la banque ou l'assurance.
Si vous décédez, votre 3a va d'abord à votre conjoint·e ou partenaire enregistré·e. Viennent ensuite vos enfants, les personnes que vous souteniez financièrement, et votre compagnon ou compagne. Pour lui ou elle, il faut 5 ans de vie commune sans interruption, ou un enfant commun à charge. Viennent enfin vos parents, vos frères et sœurs, puis vos autres héritiers. Vous pouvez choisir qui reçoit quoi parmi vos enfants, votre compagnon ou compagne et les personnes que vous souteniez. Vous pouvez aussi changer l'ordre entre parents, frères et sœurs et autres héritiers. Faites-le par écrit auprès de votre banque ou assurance.
À préparer :
- Le formulaire de désignation des bénéficiaires de votre banque ou assurance
- Pour un compagnon ou une compagne : une preuve de la vie commune
Version juridique
En cas de décès du preneur de prévoyance, ont qualité de bénéficiaires, dans l'ordre : 1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant ; 2. les descendants directs, les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ; 3. les parents ; 4. les frères et sœurs ; 5. les autres héritiers (art. 2 al. 1 let. b OPP 3). Le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes du ch. 2 et préciser leurs droits (art. 2 al. 2) ; il peut modifier l'ordre des bénéficiaires des ch. 3 à 5 et préciser leurs droits (art. 2 al. 3). Ces dispositions doivent revêtir la forme écrite (art. 82 al. 3 LPP).
Base légale : art. 2 OPP 3, art. 82 al. 3 LPP
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles du 3e pilier. Elles ne recommandent ni banque, ni assurance, ni produit. L'impôt dépend de votre canton : demandez le montant exact à l'administration fiscale. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.