Divorce : le 3e pilier peut être cédé ou attribué à l'autre
- Votre droit
- Une cession ou une attribution de tout ou partie du 3a lors du partage des biens
- Comment l'obtenir
- Faites inscrire le sort du 3a dans la convention de divorce ou demandez au juge de le fixer.
- Où s'adresser
- Le tribunal qui traite votre divorce. Votre avocat ou le greffe du tribunal vous indique la marche à suivre.
Au divorce, votre 3a entre dans le partage des biens. Tout ou partie peut être cédé à votre conjoint·e, ou lui être attribué par le juge. L'argent n'est pas versé en espèces : il passe sur un 3a ou sur la caisse de pension de l'autre. Pour un partenariat enregistré, cela vaut si vous aviez convenu du régime de la participation aux acquêts.
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
En cas de dissolution du régime matrimonial pour une cause autre que le décès, la totalité ou une partie des droits aux prestations de vieillesse peut être cédée par le preneur de prévoyance à son conjoint ou être attribuée à ce dernier par le juge. Sous réserve de l'art. 3 OPP 3, l'institution verse le montant à transférer à l'institution de prévoyance liée indiquée par le conjoint ou à une institution de prévoyance (art. 4 al. 3 OPP 3). La règle s'applique par analogie à la dissolution judiciaire du partenariat enregistré lorsque les partenaires sont convenus du régime de la participation aux acquêts (art. 4 al. 4 OPP 3). En dehors de ces cas, les droits ne peuvent être ni cédés ni mis en gage avant leur exigibilité (art. 4 al. 1 OPP 3 ; art. 39 LPP).
Base légale : art. 4 al. 1, 3 et 4 OPP 3, art. 39 LPP
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles du 3e pilier. Elles ne recommandent ni banque, ni assurance, ni produit. L'impôt dépend de votre canton : demandez le montant exact à l'administration fiscale. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.