Qui peut verser dans un 3e pilier (3a)
- Votre droit
- Des versements déductibles des impôts, si vous avez un revenu de votre travail
- Comment l'obtenir
- Ouvrez un 3e pilier (3a) auprès d'une banque ou d'une assurance, puis versez pendant l'année.
- Où s'adresser
- La banque ou l'assurance qui tient votre 3e pilier. Son nom figure sur votre attestation annuelle de versement. Vous n'avez pas encore de 3e pilier ? Vous choisissez librement la banque ou l'assurance.
Le 3e pilier lié (3a) est réservé aux personnes qui ont un revenu de leur travail, comme salarié·e ou comme indépendant·e. L'argent versé est bloqué pour la prévoyance. En échange, vous le déduisez de votre revenu imposable. Vous pouvez ouvrir un 3a dans une banque ou dans une assurance.
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les salariés et les indépendants peuvent déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance individuelle liée, auprès d'un établissement d'assurances ou d'une fondation bancaire (art. 82 al. 1 LPP ; art. 1 OPP 3). La déduction n'est ouverte qu'à ces deux catégories (art. 7 al. 1 OPP 3) ; la demande de rachat suppose d'ailleurs un revenu soumis à l'AVS pour les années visées (art. 7b al. 2 let. b OPP 3).
Base légale : art. 82 al. 1 LPP, art. 1 et 7 al. 1 OPP 3, art. 33 al. 1 let. e LIFD, art. 9 al. 2 let. e LHID
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles du 3e pilier. Elles ne recommandent ni banque, ni assurance, ni produit. L'impôt dépend de votre canton : demandez le montant exact à l'administration fiscale. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.