Au retrait, le capital est imposé à part
- Votre droit
- Un impôt séparé de vos autres revenus, à un taux réduit pour l'impôt fédéral
- Comment l'obtenir
- Demandez une estimation à l'administration fiscale de votre canton avant de retirer.
- Où s'adresser
- L'administration fiscale de votre canton. C'est le service des impôts du canton où vous habitez. Ses coordonnées figurent sur votre déclaration d'impôt.
L'argent du 3a a été déduit de vos impôts au moment du versement. Il est donc imposé au moment du retrait. Cet impôt est calculé à part, sans vos autres revenus. Pour l'impôt fédéral, le taux vaut un cinquième du barème habituel. Le canton et la commune prélèvent aussi un impôt, selon leurs propres règles.
Version juridique
Les revenus provenant de formes reconnues de prévoyance individuelle liée sont imposables, y compris les prestations en capital (art. 22 al. 1 LIFD). Les prestations en capital sont imposées séparément et soumises à un impôt annuel entier, calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes ordinaires ; les déductions sociales ne sont pas autorisées (art. 38 LIFD). L'impôt cantonal et communal relève du droit cantonal.
Base légale : art. 22 al. 1 LIFD, art. 38 LIFD
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles du 3e pilier. Elles ne recommandent ni banque, ni assurance, ni produit. L'impôt dépend de votre canton : demandez le montant exact à l'administration fiscale. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.