Décision d'une assurance : vos droits

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'assurance]

[Lieu], le [date]

Opposition à la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception].

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …].

Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie de la décision, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure, sujettes à recours direct (art. 52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA). L'opposition contient des conclusions et des motifs ; écrite, elle est signée par l'opposant ou son représentant légal ; orale, elle est consignée dans un procès-verbal signé (art. 10 al. 1 et 4 OPGA). Elle peut être formée oralement lors d'un entretien personnel, sauf contre une décision de l'assurance-chômage portant sur une prestation ou sa restitution, ou contre une décision d'un organe d'exécution en matière de sécurité au travail, où la forme écrite est obligatoire (art. 10 al. 2 et 3 OPGA). Si l'opposition est incomplète ou non signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice (art. 10 al. 5 OPGA). La procédure d'opposition est gratuite ; en règle générale, il n'est pas alloué de dépens (art. 52 al. 3 LPGA).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Office AI du canton de …]
[Adresse indiquée sur le préavis]

[Lieu], le [date]

Objections au préavis du [date du préavis]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le [date de réception] votre préavis du [date du préavis]. Je ne suis pas d'accord avec ce projet de décision et je vous fais part de mes objections.

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : une rente entière me soit accordée, ou qu'une nouvelle expertise médicale soit faite].

Motifs : [expliquez pourquoi le préavis est faux : ce que l'office AI n'a pas pris en compte, l'avis de vos médecins, les documents qui le montrent].

[Si un document manque encore : Le rapport du Dr [nom] est demandé et vous sera envoyé dès que je l'aurai reçu.]

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie du préavis, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, ou de la suppression ou de la réduction d'une prestation (art. 57a al. 1 LAI). Les parties peuvent faire part de leurs observations dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 3 LAI). L'assuré peut s'exprimer par écrit ou oralement lors d'un entretien personnel ; l'office AI établit alors un procès-verbal sommaire signé par l'assuré (art. 73ter al. 2 RAI). C'est le moment de produire des rapports médicaux et de critiquer l'instruction avant que la décision ne soit rendue.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom exact du tribunal indiqué dans les voies de droit]
[Adresse du tribunal]

[Lieu], le [date]

Recours contre la décision du [date de la décision] de [nom de l'assurance ou de l'office AI]

Madame, Monsieur,

Je fais recours contre la décision [sur opposition] du [date de la décision] de [nom de l'assurance ou de l'office AI], que j'ai reçue le [date de réception].

Faits : [résumez en quelques phrases ce qui s'est passé, dans l'ordre des dates].

Motifs : [expliquez pourquoi la décision est fausse, avec les documents qui le montrent].

Conclusions : je demande au tribunal d'annuler cette décision et [ce que vous demandez, par exemple : de me reconnaître le droit à …].

[Si vous n'avez pas les moyens : Je demande l'assistance judiciaire gratuite. Je joins mes justificatifs de revenus et de charges.]

Annexes : copie de la décision attaquée et de son enveloppe, [votre opposition ou vos objections], [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). L'acte de recours contient un exposé succinct des faits et des motifs ainsi que les conclusions ; s'il est incomplet, le tribunal impartit un délai convenable pour combler les lacunes (art. 61 let. b LPGA). Le tribunal établit les faits avec la collaboration des parties et apprécie librement les preuves (art. 61 let. c LPGA). Pour les litiges en matière de prestations, la procédure n'est soumise à des frais judiciaires que si la loi spéciale le prévoit, sous réserve de la témérité ou de la légèreté (art. 61 let. fbis LPGA) ; tel est le cas de l'AI, avec des frais de 200 à 1000 francs (art. 69 al. 1bis LAI). Le recours est aussi ouvert lorsque l'assureur ne rend pas de décision malgré la demande de l'intéressé (art. 56 al. 2 LPGA).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

[Nom et adresse de l'assurance ou de l'office AI]

[Lieu], le [date]

Demande de copie de mon dossier

Madame, Monsieur,

Je vous demande une copie complète de mon dossier [référence], y compris les rapports médicaux et les expertises (art. 47 LPGA).

Je vous remercie de me l'envoyer à l'adresse ci-dessus [ou : sous forme électronique à l'adresse …].

J'ai reçu votre décision du [date] et le délai pour la contester court déjà : je vous remercie de traiter ma demande rapidement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

L'assuré a le droit de consulter le dossier pour les données qui le concernent, sous réserve d'intérêts privés prépondérants (art. 47 al. 1 LPGA). L'assureur peut exiger une demande écrite ; la consultation a lieu en principe à son siège, mais il peut fournir des copies sur demande (art. 8b OPGA). Elle est en principe gratuite (art. 9 al. 1 OPGA). Pour des données sur la santé dont la communication pourrait nuire à l'assuré, celui-ci peut être tenu de désigner un médecin (art. 47 al. 2 LPGA). La demande ne prolonge pas le délai légal d'opposition ou de recours (art. 40 al. 1 LPGA).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'assurance]

[Lieu], le [date]

Demande de décision formelle

Madame, Monsieur,

Je me réfère à votre [lettre, décompte ou courriel] du [date] concernant [objet, par exemple : le remboursement de la facture du …].

Je ne suis pas d'accord, pour les raisons suivantes : [expliquez en quelques phrases].

Je vous demande de rendre une décision écrite et motivée, qui indique les voies de droit (art. 49 et 51 LPGA).

Annexes : copie de votre [lettre ou décompte], [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (art. 49 al. 1 LPGA). Les autres peuvent être traitées selon une procédure simplifiée, mais l'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 LPGA). L'assurance-maladie alloue ses prestations en procédure simplifiée, même importantes (art. 80 al. 1 LAMal), et doit rendre dans les trente jours la décision exigée par l'assuré (art. 127 OAMal) ; l'assurance-chômage procède aussi en procédure simplifiée, sauf dans les cas des art. 36 al. 4, 45 al. 4 et 59c LACI, en cas de demande en réparation, ou si la demande a été rejetée entièrement ou partiellement (art. 100 al. 1 LACI). Si l'assureur ne rend pas de décision malgré la demande, le recours est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA).

Les décisions indiquent les voies de droit ; elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49 al. 3 LPGA). Par prudence, contestez dans les trente jours dès réception, comme pour une décision régulière.

Le délai communiqué aux parties commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). S'il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 38 al. 3 LPGA). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ; un écrit adressé en temps utile à un assureur incompétent sauvegarde le délai (art. 39 LPGA). Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). Ces règles s'appliquent par analogie au recours (art. 60 al. 2 LPGA).

Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA). Le délai court alors dès le lendemain de ce septième jour (art. 38 al. 1 LPGA), même si l'envoi est retiré plus tard ou n'est jamais retiré. Le calcul automatique de l'échéance se fonde sur la date saisie : saisissez la date de ce septième jour si l'envoi a été retiré plus tard.

L'opposition a un effet suspensif, sauf notamment si l'assureur l'a retiré dans sa décision (art. 11 al. 1 OPGA). L'assureur peut priver l'opposition ou le recours de l'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation en espèces ; les décisions ordonnant la restitution de prestations indûment versées sont exceptées (art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA). L'assureur peut, sur requête, rétablir l'effet suspensif retiré ; la requête doit être traitée sans délai (art. 11 al. 2 OPGA). Au stade du recours, la demande de rétablissement s'adresse au tribunal ; elle est en principe régie par le droit cantonal de procédure (art. 61 LPGA, phrase introductive ; art. 1 al. 3 et 55 al. 2 et 4 PA). En matière de chômage, les oppositions et recours contre les décisions sur l'aptitude au placement et sur la suspension du droit à l'indemnité n'ont pas d'effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI).

Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur dans la procédure devant l'assureur (art. 37 al. 4 LPGA). Devant le tribunal cantonal des assurances, l'assistance judiciaire gratuite est accordée lorsque les circonstances le justifient (art. 61 let. f LPGA). La Constitution garantit ce droit à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.). Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal (art. 61 let. g LPGA).

L'assureur n'est pas lié par les conclusions de l'opposant et peut modifier la décision à son détriment ; il doit alors lui donner l'occasion de retirer son opposition (art. 12 OPGA). Le tribunal peut de même réformer la décision au détriment du recourant, après lui avoir donné l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours (art. 61 let. d LPGA).

Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de la fin de l'empêchement, une demande motivée de restitution soit déposée et l'acte omis accompli (art. 41 LPGA) ; la demande s'adresse à l'autorité auprès de laquelle l'acte devait être accompli (assureur ou tribunal). Une décision passée en force est soumise à révision si l'assuré découvre des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art. 53 al. 1 LPGA) ; la demande doit être déposée dans les 90 jours qui suivent leur découverte, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision (art. 55 al. 1 LPGA et art. 67 al. 1 PA ; ATF 143 V 105 consid. 2.1). L'assureur peut en outre revenir sur une décision manifestement erronée dont la rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA) ; c'est une faculté, non une obligation.

L'opposition contre une décision portant sur une prestation de l'assurance-chômage ou sur sa restitution doit être formée par écrit (art. 10 al. 2 let. a OPGA). Les cantons peuvent confier à une autorité cantonale le traitement des oppositions aux décisions des offices régionaux de placement (art. 100 al. 2 LACI) : l'autorité à saisir est celle qu'indiquent les voies de droit. Les oppositions et recours contre les décisions sur l'aptitude au placement et sur la suspension du droit à l'indemnité n'ont pas d'effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI). Les indemnités sont versées en procédure simplifiée ; une décision est rendue dans les cas des art. 36 al. 4, 45 al. 4 et 59c LACI, en cas de demande en réparation, et lorsque la demande est rejetée entièrement ou partiellement (art. 100 al. 1 LACI).

Les prestations de l'assurance obligatoire des soins sont allouées selon la procédure simplifiée, même lorsqu'elles sont importantes (art. 80 al. 1 LAMal). En cas de désaccord, l'assuré peut exiger une décision (art. 51 al. 2 LPGA), que l'assureur est tenu de rendre dans les trente jours (art. 127 OAMal), puis former opposition. L'assureur ne peut subordonner ni la décision, ni la décision sur opposition, ni l'accès au tribunal à l'épuisement d'une voie de recours interne (art. 80 al. 3, 85 et 86 LAMal). La LPGA ne s'applique pas à l'octroi des réductions de primes (art. 1 al. 2 let. c LAMal) : la voie de droit est alors celle du droit cantonal, indiquée sur la décision. Les litiges portant sur les assurances complémentaires relèvent de la procédure civile (art. 7 CPC).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro d'assuré de la caisse de pension]

Recommandé
[Nom et adresse de la caisse de pension]

[Lieu], le [date]

Contestation de votre lettre du [date]

Madame, Monsieur,

Je ne suis pas d'accord avec votre lettre du [date] concernant [objet, par exemple : ma rente d'invalidité, le calcul de ma prestation de sortie].

Je demande que [ce que vous demandez].

Motifs : [expliquez en quelques phrases, avec les documents qui le montrent].

Je vous demande de réexaminer ma situation et de me répondre par écrit, avec vos motifs. Je vous demande aussi une copie du règlement qui s'applique à mon cas et des pièces sur lesquelles vous vous fondez.

Annexes : copie de votre lettre, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Chaque canton désigne un tribunal qui connaît des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). La procédure est simple, rapide et en principe gratuite ; le juge constate les faits d'office (art. 73 al. 2 LPP). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). La LPP ne prévoit ni procédure d'opposition ni délai de recours de trente jours. Le droit aux prestations ne se prescrit pas si l'assuré n'a pas quitté l'institution lors de la survenance du cas d'assurance ; les actions en recouvrement se prescrivent par cinq ans pour les prestations périodiques et par dix ans dans les autres cas (art. 41 al. 1 et 2 LPP). Les art. 129 à 142 CO sont applicables : une simple lettre n'interrompt pas la prescription, qui l'est notamment par une reconnaissance de dette de l'institution, une poursuite ou une action (art. 135 CO).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro de police ou de sinistre]

Recommandé
[Nom et adresse de l'assurance]

[Lieu], le [date]

Contestation de votre refus du [date]

Madame, Monsieur,

Je conteste votre lettre du [date], qui [refuse, réduit ou arrête] le versement de [indemnités journalières ou autre prestation] à partir du [date].

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …].

Motifs : [expliquez en quelques phrases, avec les certificats et documents qui le montrent].

Je vous demande de me répondre par écrit et de m'envoyer une copie des conditions générales du contrat et des rapports médicaux sur lesquels vous vous fondez.

Annexes : copie de votre lettre, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

La LPGA ne s'applique qu'aux assurances sociales fédérales dont la loi spéciale le prévoit (art. 2 LPGA) : le litige avec un assureur privé relève du droit privé et se règle par une action civile. Les créances découlant du contrat se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation (art. 46 al. 1 LCA), et par deux ans pour l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie (art. 46 al. 3 LCA). Une prescription plus courte stipulée dans le contrat est en principe nulle (art. 46 al. 2 LCA). Une lettre de contestation n'interrompt pas la prescription ; elle l'est notamment par une reconnaissance de dette de l'assureur, une poursuite, une requête de conciliation ou une action (art. 135 CO). Les cantons peuvent instituer un tribunal statuant en instance cantonale unique sur les litiges d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale (art. 7 CPC) ; dans ces litiges, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond (art. 114 let. e CPC). Si la police est une assurance d'indemnités journalières selon la LAMal (art. 67 LAMal), la LPGA s'applique : décision, opposition, trente jours (art. 1 al. 1 LAMal).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'autorité indiquée dans les voies de droit]

[Lieu], le [date]

[Réclamation, opposition ou recours : reprenez le mot écrit sur la décision] contre la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Je conteste la décision du [date de la décision] de [nom du service], que j'ai reçue le [date de réception].

Je demande que [ce que vous demandez].

Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande également de pouvoir consulter mon dossier.

Annexes : copie de la décision, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

L'aide sociale n'est pas une assurance sociale fédérale : la LPGA ne s'applique pas (art. 2 LPGA). La voie de droit (réclamation, opposition ou recours), l'autorité compétente et le délai relèvent du droit cantonal et figurent en principe sur la décision. La Constitution garantit le droit d'obtenir de l'aide dans les situations de détresse (art. 12 Cst.), le droit d'être entendu et l'assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 2 et 3 Cst.), ainsi que l'accès au juge (art. 29a Cst.).