La décision ne dit pas comment la contester ?
- Votre droit
- Ne pas perdre vos droits à cause d'une erreur de l'assurance
- Comment l'obtenir
- Contestez quand même par écrit, par prudence dans les 30 jours, et gardez la lettre et son enveloppe.
- Où s'adresser
- L'assurance qui a rendu la décision. Son adresse est sur la décision. Lisez aussi le paragraphe « voies de droit », en bas de la lettre.
Toute décision doit dire comment la contester et, si elle vous donne tort, expliquer pourquoi. Si ce n'est pas le cas, cette erreur ne doit pas vous nuire. Par prudence, contestez quand même dans les 30 jours.
À préparer :
- La lettre reçue et son enveloppe
Version juridique
Les décisions indiquent les voies de droit ; elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49 al. 3 LPGA). Par prudence, contestez dans les trente jours dès réception, comme pour une décision régulière.
Base légale : art. 49 al. 3 LPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.