Faire opposition dans les 30 jours
- Votre droit
- Faire revoir la décision par l'assurance, gratuitement
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Envoyez une lettre signée, en recommandé, à l'assurance qui a décidé, dans les 30 jours.
- Où s'adresser
- L'assurance qui a rendu la décision. Son adresse est sur la décision. Lisez aussi le paragraphe « voies de droit », en bas de la lettre.
Vous pouvez demander à l'assurance qui a décidé de revoir sa décision. Vous avez 30 jours, et c'est gratuit. Écrivez ce que vous demandez et pourquoi, puis signez la lettre. Envoyez-la en recommandé pour garder une preuve de la date. Si la lettre est incomplète ou pas signée, l'assurance doit vous laisser un délai pour la corriger.
À préparer :
- La décision et son enveloppe (ou le suivi du recommandé), qui prouvent la date de réception
- Les pièces qui montrent que la décision est fausse : certificats médicaux, fiches de salaire, attestations
- Une copie de votre lettre et le récépissé du recommandé
Lettre d'opposition
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] Recommandé [Nom et adresse de l'assurance] [Lieu], le [date] Opposition à la décision du [date de la décision] Madame, Monsieur, Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception]. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …]. Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent]. Je vous demande également une copie complète de mon dossier. Annexes : copie de la décision, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure, sujettes à recours direct (art. 52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA). L'opposition contient des conclusions et des motifs ; écrite, elle est signée par l'opposant ou son représentant légal ; orale, elle est consignée dans un procès-verbal signé (art. 10 al. 1 et 4 OPGA). Elle peut être formée oralement lors d'un entretien personnel, sauf contre une décision de l'assurance-chômage portant sur une prestation ou sa restitution, ou contre une décision d'un organe d'exécution en matière de sécurité au travail, où la forme écrite est obligatoire (art. 10 al. 2 et 3 OPGA). Si l'opposition est incomplète ou non signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice (art. 10 al. 5 OPGA). La procédure d'opposition est gratuite ; en règle générale, il n'est pas alloué de dépens (art. 52 al. 3 LPGA).
Base légale : art. 52 LPGA, art. 10 OPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.