Délai dépassé : tout n'est pas forcément perdu
- Votre droit
- Obtenir un nouveau délai si vous étiez empêché d'agir sans faute
- Délai
- 30 jours après l'empêchement
- Comment l'obtenir
- Dans les 30 jours après la fin de l'empêchement, envoyez une demande motivée avec votre contestation, là où vous deviez agir.
- Où s'adresser
- L'autorité où vous deviez agir : l'assurance ou l'office AI, ou le tribunal pour un recours
Vous étiez empêché d'agir, sans faute de votre part ? Vous pouvez demander un nouveau délai. Faites-le dans les 30 jours après la fin de l'empêchement, et joignez votre contestation. Des faits ou des preuves nouveaux, impossibles à produire avant, peuvent aussi faire revoir une décision. Écrivez à l'assurance dans les 90 jours après les avoir découverts, et au plus tard 10 ans après la décision.
À préparer :
- Les preuves de l'empêchement (par exemple un certificat médical)
- Votre contestation complète
Version juridique
Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de la fin de l'empêchement, une demande motivée de restitution soit déposée et l'acte omis accompli (art. 41 LPGA) ; la demande s'adresse à l'autorité auprès de laquelle l'acte devait être accompli (assureur ou tribunal). Une décision passée en force est soumise à révision si l'assuré découvre des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art. 53 al. 1 LPGA) ; la demande doit être déposée dans les 90 jours qui suivent leur découverte, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision (art. 55 al. 1 LPGA et art. 67 al. 1 PA ; ATF 143 V 105 consid. 2.1). L'assureur peut en outre revenir sur une décision manifestement erronée dont la rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA) ; c'est une faculté, non une obligation.
Base légale : art. 41 LPGA, art. 53 LPGA, art. 55 al. 1 LPGA ; art. 67 al. 1 PA ; ATF 143 V 105 consid. 2.1
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.