Répondre au préavis de l'AI dans les 30 jours
- Votre droit
- Faire corriger le projet de l'assurance-invalidité (AI) avant qu'il devienne une décision
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Envoyez vos objections écrites à l'office de l'assurance-invalidité (AI) dans les 30 jours, ou demandez un entretien.
- Où s'adresser
- L'office AI de votre canton. Son adresse est sur le préavis. La liste des offices AI est sur le site officiel de l'AVS et de l'AI.
Avant de décider, l'office AI vous envoie un préavis : c'est un projet de décision. Vous avez 30 jours pour dire ce qui est faux. Vous pouvez écrire, ou demander un entretien à l'office AI. C'est souvent le meilleur moment pour envoyer de nouveaux rapports de vos médecins.
À préparer :
- Le préavis et son enveloppe
- Des rapports récents de vos médecins ou thérapeutes, qui répondent aux points contestés
- Toute pièce qui contredit l'évaluation : description de votre poste, salaires, tâches que vous ne pouvez plus faire
Objections à un préavis de l'AI
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] Recommandé [Office AI du canton de …] [Adresse indiquée sur le préavis] [Lieu], le [date] Objections au préavis du [date du préavis] Madame, Monsieur, J'ai reçu le [date de réception] votre préavis du [date du préavis]. Je ne suis pas d'accord avec ce projet de décision et je vous fais part de mes objections. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : une rente entière me soit accordée, ou qu'une nouvelle expertise médicale soit faite]. Motifs : [expliquez pourquoi le préavis est faux : ce que l'office AI n'a pas pris en compte, l'avis de vos médecins, les documents qui le montrent]. [Si un document manque encore : Le rapport du Dr [nom] est demandé et vous sera envoyé dès que je l'aurai reçu.] Je vous demande également une copie complète de mon dossier. Annexes : copie du préavis, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, ou de la suppression ou de la réduction d'une prestation (art. 57a al. 1 LAI). Les parties peuvent faire part de leurs observations dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 3 LAI). L'assuré peut s'exprimer par écrit ou oralement lors d'un entretien personnel ; l'office AI établit alors un procès-verbal sommaire signé par l'assuré (art. 73ter al. 2 RAI). C'est le moment de produire des rapports médicaux et de critiquer l'instruction avant que la décision ne soit rendue.
Base légale : art. 57a LAI, art. 73ter RAI
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.