Maladie ou accident : vos droits

L'assuré a droit à une rente s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est invalide (incapacité de gain, art. 7 et 8 LPGA) à 40 % au moins ; la rente n'est octroyée que si les mesures de réadaptation exigibles ne suffisent pas (art. 28 al. 1 et 1bis LAI). Le droit à la rente naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande (art. 29 al. 1 LAI) : pour ne perdre aucun mois de rente, la demande doit être déposée au plus tard six mois après le début de l'incapacité de travail. La quotité est linéaire : 25 % d'une rente entière pour un taux de 40 %, puis 2,5 points de plus par point d'invalidité jusqu'à 47,5 % pour un taux de 49 % ; quotité égale au taux de 50 à 69 % ; rente entière dès 70 % (art. 28b LAI). Avant toute demande, la personne en incapacité de travail ou menacée de l'être pendant une longue durée peut s'annoncer, ou être annoncée, en vue d'une détection précoce (art. 3abis et 3b LAI) ; cette communication ne vaut pas demande de prestations.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'office AI]

[Lieu], le [date]

Objections au préavis du [date du préavis]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le [date de réception] votre préavis du [date du préavis]. Je ne suis pas d'accord avec la décision que vous prévoyez.

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : ma capacité de travail soit évaluée à nouveau, ou une rente entière me soit accordée].

Motifs : [expliquez en quelques phrases ce qui est faux ou incomplet, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie du préavis, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Avant toute décision finale sur une demande de prestations, ou avant de supprimer ou de réduire une prestation, l'office AI notifie un préavis ; l'assuré exerce ainsi son droit d'être entendu (art. 57a al. 1 LAI, art. 42 LPGA). Les observations doivent être présentées dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 3 LAI), par écrit ou oralement lors d'un entretien consigné dans un procès-verbal (art. 73ter al. 2 RAI). Seule la décision rendue ensuite peut être attaquée, par recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 69 al. 1 let. a LAI).

L'assuré qui a arrêté son choix professionnel, qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à une personne valide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires, si la formation répond à ses aptitudes (art. 16 al. 1 LAI). Il a droit à des indemnités journalières durant cette formation s'il perçoit ces prestations ou s'il a bénéficié d'une mesure de réadaptation (art. 12 ou 14a LAI) directement nécessaire à cette formation (art. 22 al. 2 LAI) ; elles sont exclues pour une école de formation générale ou une formation professionnelle uniquement en école (art. 22 al. 4 LAI). Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à une activité lucrative préalable (art. 8 al. 1bis LAI). Certains jeunes de 13 à 25 ans menacés d'invalidité peuvent faire l'objet d'une détection précoce et de mesures d'intervention précoce facilitant l'accès à une formation professionnelle initiale (art. 3abis al. 2 let. a et 7d al. 1 let. a LAI).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

Recommandé
[Nom et adresse de la caisse de pension]

[Lieu], le [date]

Annonce d'une incapacité de travail

Madame, Monsieur,

J'étais assuré·e auprès de votre institution par mon employeur [nom de l'employeur], au moins jusqu'au [date].

Je suis en incapacité de travail depuis le [date du début de l'incapacité]. J'ai déposé une demande à l'office AI le [date].

Je vous annonce cette incapacité en vue de prestations d'invalidité. Je vous prie de m'indiquer les documents dont vous avez besoin.

Annexes : certificat médical, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Ont droit à des prestations d'invalidité les personnes invalides à 40 % au moins au sens de l'AI qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 let. a LPP) : l'institution compétente est celle de cette date, même si les rapports de travail ont pris fin depuis. Le droit naît selon l'art. 29 LAI (art. 26 al. 1 LPP) ; le règlement peut le différer tant que l'assuré reçoit un salaire entier (art. 26 al. 2 LPP). En 2026, sont assurés à titre obligatoire les salariés de plus de 17 ans dont le salaire annuel auprès d'un même employeur dépasse 22 680 francs, dès le 1er janvier qui suit leurs 17 ans pour les risques de décès et d'invalidité; la déduction de coordination est de 26 460 francs et le salaire coordonné minimal de 3 780 francs (art. 2, 7 et 8 LPP ; art. 5 OPP 2). L'institution de prévoyance ne rend pas de décision sujette à opposition : en cas de litige, l'ayant droit ouvre action devant le tribunal cantonal désigné (art. 73 LPP), sans délai de 30 jours ; les prestations périodiques se prescrivent par cinq ans (art. 41 al. 2 LPP).

Les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent (art. 42 al. 1 LAI) ; elle ne dépend ni du revenu ni de la fortune (mémento AI 4.13, ch. 6). Le droit naît dès qu'une impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption notable (art. 42 al. 4 LAI) ; pour un enfant de moins d'un an, dès qu'il existe une impotence d'une durée probable de plus de douze mois (art. 42bis al. 3 LAI). Si la demande est présentée plus de douze mois après la naissance du droit, l'allocation n'est versée que pour les douze mois précédant la demande (art. 48 al. 1 LAI). En 2026, l'allocation mensuelle d'une personne majeure vivant à domicile s'élève à 504 francs (impotence faible), 1 260 francs (moyenne) et 2 016 francs (grave), soit 20, 50 et 80 % de la rente de vieillesse maximale de 2 520 francs (art. 42ter al. 1 LAI ; art. 34 al. 3 et 5 LAVS) ; en home, le quart de ces montants, soit 126, 315 et 504 francs (art. 42ter al. 2 LAI). À l'âge de référence, l'AVS verse une allocation au moins égale (art. 43bis al. 4 LAVS). Après un accident, l'assurance-accidents verse sa propre allocation (art. 26-27 LAA).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

Recommandé
[Nom et adresse du service des prestations complémentaires ou de l'agence AVS de votre commune]

[Lieu], le [date]

Demande de prestations complémentaires

Madame, Monsieur,

Je demande des prestations complémentaires à ma rente [AI ou AVS].

La décision de rente date du [date de la décision de rente].

Je vous prie de m'envoyer le formulaire officiel de demande. Je vous le renverrai rempli, avec les pièces demandées.

Annexe : copie de la décision de rente

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les personnes domiciliées en Suisse qui ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'AI, ou qui perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins, peuvent prétendre à des prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c LPC). Il s'agit d'un droit, et non d'une aide sociale. Le droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée (art. 12 al. 1 LPC). Exception : si la demande est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois du dépôt de la demande de rente, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI). Le droit suppose une fortune nette inférieure à 100 000 francs pour une personne seule et à 200 000 francs pour un couple, l'immeuble servant d'habitation à son propriétaire n'étant pas compté (art. 9a al. 1 et 2 LPC). Les personnes étrangères doivent en principe avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant la demande, cinq ans pour les réfugiés et les apatrides (art. 5 al. 1 et 2 LPC). Une demande qui ne respecte pas la forme prescrite fixe néanmoins la date déterminante (art. 29 al. 3 LPGA).

Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 12 Cst.). Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile (art. 115 Cst.) ; les conditions et le montant de l'aide sociale relèvent du droit cantonal.

[Prénom Nom]
[Adresse]

Recommandé
[Nom et adresse de l'employeur]

[Lieu], le [date]

Votre lettre de licenciement du [date de la lettre]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le [date de réception] votre lettre de licenciement du [date de la lettre].

Depuis le [date du début de l'incapacité], je suis en incapacité de travail pour cause de [maladie ou accident]. Un certificat médical est joint.

Le licenciement a été donné pendant la période de protection prévue à l'art. 336c du Code des obligations. Je considère donc qu'il est nul.

Annexe : copie du certificat médical

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur : durant 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième année (art. 336c al. 1 let. b CO). Le congé donné pendant cette période est nul. Si le congé a été donné avant l'incapacité et que le délai de congé n'a pas expiré, ce délai est suspendu et ne reprend qu'après la période de protection (art. 336c al. 2 CO). L'art. 336c CO interdit de résilier ; or le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé (art. 334 al. 1 CO) : il se termine donc en principe à la date prévue, même pendant une incapacité de travail.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Date de naissance]

Recommandé
[Nom et adresse de l'assureur perte de gain]

[Lieu], le [date]

Passage dans l'assurance individuelle d'indemnités journalières

Madame, Monsieur,

J'étais assuré·e par le contrat collectif de [nom de l'employeur], police n° [numéro, si vous le connaissez].

Mon contrat de travail prend fin le [date].

Je demande à passer dans votre assurance individuelle d'indemnités journalières, avec les mêmes prestations.

Je vous prie de me confirmer ce passage par écrit et de m'indiquer la prime.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

L'assuré qui sort d'une assurance collective d'indemnités journalières régie par la LAMal a le droit de passer dans l'assurance individuelle de l'assureur ; s'il ne s'assure pas pour des prestations plus élevées, aucune nouvelle réserve ne peut être instituée (art. 71 al. 1 LAMal). L'assureur doit l'en informer par écrit ; l'assuré doit faire valoir ce droit dans les trois mois qui suivent la réception de cette communication (art. 71 al. 2 LAMal). Si l'assureur omet cette information, l'assuré reste dans l'assurance collective (art. 71 al. 2 LAMal). Selon le SECO, il convient de s'annoncer dans tous les cas à l'ancien assureur dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat de travail (brochure « Être au chômage », édition 2026, question A4). Pour une assurance collective conclue selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA), l'existence et le délai du droit de passage dépendent en principe des conditions générales du contrat. Exception : pour la personne réputée au chômage, c'est-à-dire inscrite en vue du placement (art. 10 al. 3 LACI), les art. 71 al. 1 et 2 et 73 LAMal s'appliquent par analogie (art. 100 al. 2 LCA) : droit de passage dans les trois mois dès l'information écrite de l'assureur, et transformation en une assurance dont les prestations sont versées dès le 31e jour. Les personnes au chômage assurées selon la LAMal peuvent de même faire transformer leur assurance en une assurance dont les prestations sont versées dès le 31e jour (art. 73 al. 2 LAMal). Les créances qui découlent d'une assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA se prescrivent par deux ans à compter du fait dont naît l'obligation (art. 46 al. 3 LCA).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'assurance]

[Lieu], le [date]

Opposition à la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception].

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …].

Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie de la décision, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les décisions des assureurs sociaux peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) ; la procédure d'opposition est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA). L'opposition contient des conclusions et des motifs ; écrite, elle est signée (art. 10 OPGA). La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 56 et 60 LPGA). Particularité de l'AI : pas d'opposition, la décision de l'office AI est attaquée directement par recours devant le tribunal des assurances du canton de l'office, dans les 30 jours ; cette procédure coûte entre 200 et 1000 francs (art. 69 al. 1 et 1bis LAI). Les délais ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 al. 4 LPGA). Une communication remise contre signature est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA). Les institutions de prévoyance (2e pilier) ne rendent pas de décisions : voir la rubrique consacrée à la caisse de pension (art. 73 LPP).