Droit souvent oublié : une rente de votre caisse de pension
- Votre droit
- Une rente d'invalidité du 2e pilier, en plus de l'assurance-invalidité (AI)
- Comment l'obtenir
- Annoncez par écrit votre incapacité de travail à la caisse de pension où vous étiez assuré·e à son début.
- Où s'adresser
- Votre caisse de pension (le 2e pilier). Son nom est sur votre « certificat de prévoyance » ou sur une fiche de salaire.
Si vous devenez invalide, votre caisse de pension (2e pilier) peut vous verser une rente en plus de l'AI. C'est la caisse où vous étiez assuré·e quand l'incapacité de travail a commencé. Cela vaut même si vous avez quitté cet emploi depuis. En 2026, vous êtes assuré·e si votre salaire annuel chez un même employeur dépasse 22 680 francs (dès l'année qui suit vos 17 ans). La rente est possible dès 40 % d'invalidité reconnue par l'AI. Si la caisse refuse, il n'y a pas d'opposition ni de délai de 30 jours : vous pouvez saisir le tribunal cantonal. Ne tardez pas : chaque mois de rente non réclamé se perd après 5 ans.
À préparer :
- Certificat de prévoyance (ou nom de la caisse sur une fiche de salaire)
- Certificats médicaux avec la date du début de l'incapacité
- Demande AI déposée, puis décision de l'AI dès que vous l'avez
Annonce d'incapacité de travail à la caisse de pension
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS] Recommandé [Nom et adresse de la caisse de pension] [Lieu], le [date] Annonce d'une incapacité de travail Madame, Monsieur, J'étais assuré·e auprès de votre institution par mon employeur [nom de l'employeur], au moins jusqu'au [date]. Je suis en incapacité de travail depuis le [date du début de l'incapacité]. J'ai déposé une demande à l'office AI le [date]. Je vous annonce cette incapacité en vue de prestations d'invalidité. Je vous prie de m'indiquer les documents dont vous avez besoin. Annexes : certificat médical, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
Ont droit à des prestations d'invalidité les personnes invalides à 40 % au moins au sens de l'AI qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 let. a LPP) : l'institution compétente est celle de cette date, même si les rapports de travail ont pris fin depuis. Le droit naît selon l'art. 29 LAI (art. 26 al. 1 LPP) ; le règlement peut le différer tant que l'assuré reçoit un salaire entier (art. 26 al. 2 LPP). En 2026, sont assurés à titre obligatoire les salariés de plus de 17 ans dont le salaire annuel auprès d'un même employeur dépasse 22 680 francs, dès le 1er janvier qui suit leurs 17 ans pour les risques de décès et d'invalidité; la déduction de coordination est de 26 460 francs et le salaire coordonné minimal de 3 780 francs (art. 2, 7 et 8 LPP ; art. 5 OPP 2). L'institution de prévoyance ne rend pas de décision sujette à opposition : en cas de litige, l'ayant droit ouvre action devant le tribunal cantonal désigné (art. 73 LPP), sans délai de 30 jours ; les prestations périodiques se prescrivent par cinq ans (art. 41 al. 2 LPP).
Base légale : art. 2, 7, 8 et 23 LPP, art. 26 LPP, art. 41 al. 2 et 73 LPP, art. 5 OPP 2
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, contactez l'assurance concernée ou un service de conseil (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.