L'AI peut vous aider, mais seulement si vous le demandez à temps
- Votre droit
- Des mesures pour garder ou retrouver un travail, ou une rente de l'assurance-invalidité (AI)
- Comment l'obtenir
- Déposez la demande à l'office de l'assurance-invalidité (AI) au plus tard 6 mois après le début de l'incapacité de travail.
- Où s'adresser
- L'office AI de votre canton. C'est l'office AI du canton où vous habitez. La liste est sur le site officiel de l'AVS et de l'AI.
L'AI, c'est l'assurance-invalidité. Si votre santé vous empêche durablement de travailler, elle peut vous aider à garder ou retrouver un travail. Elle peut aussi verser une rente. Il faut pour cela un an d'incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne. Au bout de cette année, votre perte de gain doit aussi atteindre 40 % au moins. La rente commence au plus tôt 6 mois après votre demande. Déposez donc la demande au plus tard 6 mois après le début de votre arrêt de travail. Sinon, vous perdez des mois de rente. Vous pouvez aussi prévenir l'AI plus tôt (« détection précoce »). Cela ne remplace pas la demande.
À préparer :
- Formulaire officiel de demande de prestations AI pour adultes (n° 001.001), auprès de l'office AI ou sur www.ahv-iv.ch (rubrique Formulaires)
- Certificats médicaux d'incapacité de travail, avec les dates
- Noms et adresses de vos médecins et des hôpitaux
- Contrat de travail et dernières fiches de salaire
- Votre numéro AVS
Formulaire : Demande de prestations AI pour adultes : réadaptation professionnelle, rente (formulaire 001.001)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
L'assuré a droit à une rente s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est invalide (incapacité de gain, art. 7 et 8 LPGA) à 40 % au moins ; la rente n'est octroyée que si les mesures de réadaptation exigibles ne suffisent pas (art. 28 al. 1 et 1bis LAI). Le droit à la rente naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande (art. 29 al. 1 LAI) : pour ne perdre aucun mois de rente, la demande doit être déposée au plus tard six mois après le début de l'incapacité de travail. La quotité est linéaire : 25 % d'une rente entière pour un taux de 40 %, puis 2,5 points de plus par point d'invalidité jusqu'à 47,5 % pour un taux de 49 % ; quotité égale au taux de 50 à 69 % ; rente entière dès 70 % (art. 28b LAI). Avant toute demande, la personne en incapacité de travail ou menacée de l'être pendant une longue durée peut s'annoncer, ou être annoncée, en vue d'une détection précoce (art. 3abis et 3b LAI) ; cette communication ne vaut pas demande de prestations.
Base légale : art. 28, 28b et 29 LAI, art. 3abis-3c LAI, art. 6-8 LPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, contactez l'assurance concernée ou un service de conseil (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.