Vous avez le droit de contester une décision
- Votre droit
- Contester une décision d'une assurance sociale
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Envoyez une opposition écrite dans les 30 jours dès réception ; pour l'assurance-invalidité (AI), c'est un recours au tribunal cantonal.
- Où s'adresser
- L'assurance qui a rendu la décision (la voie de droit est indiquée sur la décision)
Si une assurance vous envoie une décision que vous trouvez fausse, vous pouvez la contester. Vous avez en général 30 jours dès le jour où vous recevez la lettre. Pour une décision de l'AI, il faut faire directement un recours au tribunal cantonal des assurances, aussi dans les 30 jours. Si vous n'allez pas chercher une lettre recommandée, elle compte comme reçue 7 jours après l'avis de passage. Les délais s'arrêtent autour de Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. Écrivez ce que vous demandez et pourquoi, puis signez. Pour une caisse de pension, la règle est différente : voir la ligne « caisse de pension ».
À préparer :
- La décision contestée, avec la date de réception (gardez l'enveloppe)
- Les documents qui montrent que la décision est fausse (rapports médicaux, attestations)
Lettre d'opposition (pas pour l'AI ni pour une caisse de pension)
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] Recommandé [Nom et adresse de l'assurance] [Lieu], le [date] Opposition à la décision du [date de la décision] Madame, Monsieur, Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception]. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …]. Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent]. Je vous demande également une copie complète de mon dossier. Annexes : copie de la décision, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
Les décisions des assureurs sociaux peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) ; la procédure d'opposition est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA). L'opposition contient des conclusions et des motifs ; écrite, elle est signée (art. 10 OPGA). La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 56 et 60 LPGA). Particularité de l'AI : pas d'opposition, la décision de l'office AI est attaquée directement par recours devant le tribunal des assurances du canton de l'office, dans les 30 jours ; cette procédure coûte entre 200 et 1000 francs (art. 69 al. 1 et 1bis LAI). Les délais ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 al. 4 LPGA). Une communication remise contre signature est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA). Les institutions de prévoyance (2e pilier) ne rendent pas de décisions : voir la rubrique consacrée à la caisse de pension (art. 73 LPP).
Base légale : art. 52 LPGA, art. 10 OPGA, art. 38, 56 et 60 LPGA, art. 69 LAI
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, contactez l'assurance concernée ou un service de conseil (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.