Si votre contrat de travail prend fin : gardez votre assurance perte de gain
- Votre droit
- Continuer l'assurance perte de gain maladie à titre personnel après la fin du contrat de travail
- Délai
- Dans les 3 mois
- Comment l'obtenir
- Demandez par écrit le passage dans l'assurance individuelle, sans attendre la fin du délai.
- Où s'adresser
- L'assureur perte de gain de votre employeur (nom sur les fiches de salaire ou auprès des ressources humaines)
Quand votre contrat de travail prend fin, votre couverture par l'assurance perte de gain de votre employeur peut s'arrêter. Vous pouvez souvent la continuer à titre personnel. Si c'est une assurance selon la LAMal, l'assureur doit vous informer par écrit. Vous avez alors 3 mois dès cette information pour demander le passage. Si l'assureur ne vous écrit pas, vous restez assuré·e dans le contrat collectif. Si c'est une assurance privée (LCA), le délai dépend en principe du contrat : lisez les conditions générales. Mais si vous êtes inscrit·e au chômage, la loi vous donne les mêmes droits qu'avec une assurance LAMal. Vous avez alors 3 mois pour demander le passage. L'assurance peut aussi être adaptée pour payer dès le 31e jour de maladie. Le SECO conseille de vous annoncer à l'ancien assureur dans les 30 jours après la fin du contrat. Avec une assurance privée (LCA), réclamez vite vos indemnités : après 2 ans, elles sont perdues.
À préparer :
- Lettre de licenciement ou attestation de fin de contrat
- Nom de l'assureur perte de gain et numéro de police (demandez-les à l'employeur)
- Lettre de l'assureur sur le passage dans l'assurance individuelle
Demande de passage dans l'assurance individuelle
[Prénom Nom] [Adresse] [Date de naissance] Recommandé [Nom et adresse de l'assureur perte de gain] [Lieu], le [date] Passage dans l'assurance individuelle d'indemnités journalières Madame, Monsieur, J'étais assuré·e par le contrat collectif de [nom de l'employeur], police n° [numéro, si vous le connaissez]. Mon contrat de travail prend fin le [date]. Je demande à passer dans votre assurance individuelle d'indemnités journalières, avec les mêmes prestations. Je vous prie de me confirmer ce passage par écrit et de m'indiquer la prime. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
L'assuré qui sort d'une assurance collective d'indemnités journalières régie par la LAMal a le droit de passer dans l'assurance individuelle de l'assureur ; s'il ne s'assure pas pour des prestations plus élevées, aucune nouvelle réserve ne peut être instituée (art. 71 al. 1 LAMal). L'assureur doit l'en informer par écrit ; l'assuré doit faire valoir ce droit dans les trois mois qui suivent la réception de cette communication (art. 71 al. 2 LAMal). Si l'assureur omet cette information, l'assuré reste dans l'assurance collective (art. 71 al. 2 LAMal). Selon le SECO, il convient de s'annoncer dans tous les cas à l'ancien assureur dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat de travail (brochure « Être au chômage », édition 2026, question A4). Pour une assurance collective conclue selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA), l'existence et le délai du droit de passage dépendent en principe des conditions générales du contrat. Exception : pour la personne réputée au chômage, c'est-à-dire inscrite en vue du placement (art. 10 al. 3 LACI), les art. 71 al. 1 et 2 et 73 LAMal s'appliquent par analogie (art. 100 al. 2 LCA) : droit de passage dans les trois mois dès l'information écrite de l'assureur, et transformation en une assurance dont les prestations sont versées dès le 31e jour. Les personnes au chômage assurées selon la LAMal peuvent de même faire transformer leur assurance en une assurance dont les prestations sont versées dès le 31e jour (art. 73 al. 2 LAMal). Les créances qui découlent d'une assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA se prescrivent par deux ans à compter du fait dont naît l'obligation (art. 46 al. 3 LCA).
Base légale : art. 71 et 73 LAMal, art. 46 al. 3 et 100 al. 2 LCA, art. 10 al. 3 LACI, brochure SECO « Être au chômage », édition 2026, question A4
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, contactez l'assurance concernée ou un service de conseil (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.