Décès d'un proche : vos droits

Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants (art. 23 al. 1 LAVS). La veuve sans enfant y a droit si elle a atteint 45 ans révolus et a été mariée cinq ans au moins, la durée de plusieurs mariages étant additionnée (art. 24 al. 1 LAVS). Selon l'art. 24 al. 2 LAVS, la rente de veuf s'éteint lorsque le dernier enfant atteint 18 ans ; à la suite de l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 octobre 2022, un régime transitoire s'applique depuis cette date : la rente des veufs avec enfants ne s'éteint plus à la majorité du cadet, la loi n'ayant pas encore été adaptée (mémento 3.03, ch. 3). Pour un veuvage antérieur au 11 octobre 2022, il faut un enfant de moins de 18 ans à cette date (Centrale de compensation). L'arrêt ne s'applique pas aux veufs sans enfant. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf (art. 13a al. 2 LPGA). Le droit suppose qu'une année entière de revenus ou de bonifications puisse être portée au compte de la personne décédée (art. 29 al. 1 LAVS). Il naît le premier jour du mois qui suit le décès et s'éteint par le remariage ou le décès (art. 23 al. 3 et 4 LAVS). La rente s'élève à 80 % de la rente de vieillesse correspondante (art. 36 LAVS), soit 1 008 à 2 016 francs par mois en 2026 pour une rente complète. En cas de concours avec une rente de vieillesse ou d'invalidité, seule la rente la plus élevée est versée (art. 24b LAVS) ; les veuves et veufs au bénéfice d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20 % dans la limite de la rente maximale (art. 35bis LAVS). La demande se dépose auprès de la dernière caisse de compensation ayant encaissé les cotisations du défunt (art. 122 al. 1 RAVS ; mémento 3.03, ch. 9). Les arriérés s'éteignent cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (art. 46 al. 1 LAVS ; art. 24 al. 1 LPGA).

Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin ; si les deux parents sont décédés, à deux rentes (art. 25 al. 1 LAVS). Le droit naît le premier jour du mois suivant le décès et s'éteint au 18e anniversaire (art. 25 al. 4 LAVS) ; pour les enfants en formation, il dure jusqu'au terme de celle-ci, au plus jusqu'à 25 ans révolus (art. 25 al. 5 LAVS ; art. 49bis et 49ter RAVS). L'enfant dont le revenu d'activité lucrative mensuel moyen dépasse la rente de vieillesse complète maximale n'est pas réputé en formation (art. 49bis al. 3 RAVS), soit 30 240 francs par an en 2026 (mémento 3.03, ch. 5). La rente s'élève à 40 % de la rente de vieillesse correspondante, à 60 % si la filiation n'existait qu'à l'égard du parent décédé (art. 37 al. 1 LAVS), soit 504 à 1 008 francs par mois en 2026 pour une rente complète. Deux rentes d'orphelin ne peuvent excéder ensemble 60 % de la rente de vieillesse maximale (art. 37 al. 2 LAVS), soit 1 512 francs. L'enfant né après le décès du père a droit à la rente dès le mois suivant sa naissance (art. 47 RAVS). Le remariage du parent survivant ne supprime pas la rente d'orphelin (mémento 3.03, ch. 7). La demande peut être déposée par le représentant légal ou un proche (art. 67 al. 1 RAVS).

La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans, si le mariage a duré au moins dix ans et que le divorce est intervenu après ses 45 ans révolus, ou si le cadet a eu 18 ans révolus après qu'elle a atteint 45 ans révolus (art. 24a al. 1 LAVS). À défaut, le droit ne subsiste que si et aussi longtemps qu'elle a des enfants de moins de 18 ans (art. 24a al. 2 LAVS). La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce (art. 13a al. 3 LPGA). Pour les hommes divorcés, le mémento 3.03 (ch. 4) indique que, selon une décision du Tribunal fédéral du 16 décembre 2024, les veufs divorcés avec enfants ont désormais droit à une rente de veuf illimitée, sans effet rétroactif, pour les cas en cours et les veuvages survenus après cette date ; les veufs divorcés sans enfant n'ont pas droit à une rente. Le droit s'éteint par le remariage (art. 23 al. 4 let. a LAVS).

Prévoyance professionnelle : le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve si le mariage a duré dix ans au moins et qu'une rente lui a été octroyée lors du divorce en vertu de l'art. 124e al. 1 ou 126 al. 1 CC (art. 20 al. 1 OPP 2) ; la règle vaut pour l'ex-partenaire enregistré (art. 20 al. 2 OPP 2). Le droit est maintenu aussi longtemps que la rente aurait dû être versée (art. 20 al. 3 OPP 2). L'institution peut réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles de l'AVS, elles dépassent les prétentions découlant du jugement de divorce (art. 20 al. 4 OPP 2). Assurance-accidents : lorsque le décès résulte d'un accident assuré, le conjoint divorcé est assimilé à la veuve ou au veuf si le défunt était tenu à aliments envers lui (art. 29 al. 4 LAA), en vertu d'un jugement passé en force ou d'une convention de divorce approuvée par le juge (art. 39 OLAA) ; la rente s'élève à 20 % du gain assuré, au plus à la contribution d'entretien due (art. 31 al. 2 LAA). Les enfants du défunt ont droit à une rente d'orphelin de l'institution de prévoyance (art. 20 LPP) et, en cas d'accident, de l'assureur-accidents (art. 30 LAA).

Des prestations pour survivants sont dues notamment si le défunt était assuré au moment de son décès ou au début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès, ou s'il recevait de l'institution une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18 LPP). Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a au moins un enfant à charge ou s'il a atteint 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans ; à défaut, il a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles (art. 19 al. 1 et 2 LPP). Ces règles s'appliquent au partenaire enregistré survivant (art. 19a LPP). Les enfants du défunt ont droit à une rente d'orphelin (art. 20 LPP). La rente de veuf ou de veuve s'élève à 60 % et celle d'orphelin à 20 % de la rente d'invalidité entière à laquelle l'assuré aurait eu droit, ou de la dernière rente de vieillesse ou d'invalidité allouée (art. 21 al. 1 et 2 LPP). Le droit naît au décès, au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire ; il s'éteint au remariage ou au décès du conjoint survivant, et pour l'orphelin à 18 ans, ou à 25 ans au plus en cas d'apprentissage, d'études ou d'invalidité de 70 % au moins (art. 22 al. 1 à 3 LPP). Ces dispositions sont des exigences minimales (art. 6 LPP) : le règlement peut prévoir davantage (art. 49 LPP) et permettre le choix d'un capital à la place de la rente (art. 37 al. 4 LPP). Les contestations relèvent du tribunal cantonal désigné, par voie d'action (art. 73 LPP).

Outre le conjoint, le partenaire enregistré et les orphelins, l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement des prestations pour survivants en faveur : a. des personnes à charge du défunt, ou de la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ; b. à défaut, des enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 20 LPP, des parents ou des frères et sœurs ; c. à défaut, des autres héritiers légaux, à l'exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations payées par l'assuré, rachats compris, ou de 50 % du capital de prévoyance (art. 20a al. 1 LPP ; art. 20a OPP 2). Aucune prestation n'est due selon la let. a lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve (art. 20a al. 2 LPP). Il s'agit d'une faculté de l'institution : le droit et ses conditions résultent du règlement.

Lorsque l'assuré décède des suites de l'accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivants (art. 28 LAA) ; la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel (art. 9 al. 3 LAA). Sont assurés les travailleurs occupés en Suisse et les personnes au chômage (art. 1a al. 1 LAA) ; les travailleurs à temps partiel ne sont assurés contre les accidents non professionnels que s'ils sont occupés chez un employeur au moins huit heures par semaine (art. 8 al. 2 LAA ; art. 13 al. 1 OLAA). Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a des enfants ayant droit à une rente ou s'il est invalide aux deux tiers au moins ; la veuve y a droit en outre si elle a des enfants qui n'ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45e année, et reçoit à défaut une indemnité en capital (art. 29 al. 3 et 32 LAA). Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf (art. 13a al. 2 LPGA). Les rentes s'élèvent, en pour-cent du gain assuré, à 40 % pour le conjoint, 15 % pour l'orphelin de père ou de mère et 25 % pour l'orphelin de père et de mère, au plus 70 % en tout (art. 31 al. 1 LAA). Le gain assuré est plafonné à 148 200 francs par an et 406 francs par jour (art. 22 al. 1 OLAA). En cas de concours avec une rente de l'AVS ou de l'AI, l'assureur alloue une rente complémentaire égale à la différence entre 90 % du gain assuré et cette rente (art. 31 al. 4 LAA). La rente d'orphelin dure jusqu'à 18 ans, ou 25 ans en cas d'apprentissage ou d'études (art. 30 al. 3 LAA). Les frais de transport du corps sont remboursés et les frais d'ensevelissement le sont jusqu'à sept fois le montant maximum du gain journalier assuré (art. 14 LAA), soit 2 842 francs. Les survivants ayant droit à des prestations doivent aviser sans retard l'employeur ou l'assureur (art. 45 al. 1 LAA).

En cas de décès du preneur de prévoyance, ont qualité de bénéficiaires, dans l'ordre : 1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant ; 2. les descendants directs, les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ; 3. les parents ; 4. les frères et sœurs ; 5. les autres héritiers (art. 2 al. 1 let. b OPP 3). Le défunt a pu désigner des bénéficiaires parmi les personnes du ch. 2 et modifier l'ordre des ch. 3 à 5 (art. 2 al. 2 et 3 OPP 3). Le détail figure dans le parcours « Mon 3e pilier ».

[Prénom Nom]
[Adresse]

Recommandé
[Nom et adresse de l'autorité chargée des successions au dernier domicile de la personne décédée]

[Lieu], le [date]

Répudiation de la succession de [prénom et nom de la personne décédée]

Madame, Monsieur,

[Prénom et nom de la personne décédée], né·e le [date de naissance], domicilié·e en dernier lieu à [adresse], est décédé·e le [date du décès]. J'ai appris son décès le [date].

Je suis [votre lien avec la personne décédée, par exemple : son fils, sa fille, son épouse] et, à ce titre, son héritier ou son héritière.

Je déclare répudier cette succession, sans condition ni réserve.

Je vous prie de m'en accuser réception par écrit.

Annexes : copie de l'acte de décès, copie de ma pièce d'identité

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès son ouverture et sont personnellement tenus des dettes du défunt (art. 560 al. 1 et 2 CC), solidairement (art. 603 al. 1 CC). Les héritiers légaux ou institués peuvent répudier (art. 566 al. 1 CC) ; la succession est censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au décès (art. 566 al. 2 CC). Le délai est de trois mois ; il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers, et pour les héritiers institués dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition (art. 567 CC). La répudiation se fait par déclaration écrite ou verbale à l'autorité compétente, sans condition ni réserve (art. 570 CC). Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai acquièrent la succession purement et simplement ; est déchu du droit de répudier celui qui s'immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que ceux nécessités par la simple administration, ou divertit ou recèle des biens (art. 571 CC). L'autorité peut, pour de justes motifs, prolonger le délai (art. 576 CC). La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC). La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 538 al. 1 CC).

[Prénom Nom]
[Adresse]

Recommandé
[Nom et adresse de l'autorité chargée des successions au dernier domicile de la personne décédée]

[Lieu], le [date]

Succession de [prénom et nom de la personne décédée] : demande de bénéfice d'inventaire

Madame, Monsieur,

[Prénom et nom de la personne décédée], né·e le [date de naissance], domicilié·e en dernier lieu à [adresse], est décédé·e le [date du décès]. J'ai appris son décès le [date].

Je suis [votre lien avec la personne décédée, par exemple : son fils, sa fille, son épouse] et, à ce titre, son héritier ou son héritière.

Je demande le bénéfice d'inventaire pour cette succession.

Dettes dont j'ai connaissance à ce jour : [liste, ou « aucune »].

Je vous prie de m'en accuser réception par écrit.

Annexes : copie de l'acte de décès, copie de ma pièce d'identité

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire ; la requête est présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois, dans les formes de la répudiation, et profite aux autres héritiers (art. 580 CC). Selon ch.ch, le délai d'un mois court dès la connaissance du décès. L'inventaire, dressé par l'autorité selon le droit cantonal, comporte un état de l'actif et du passif (art. 581 al. 1 CC) ; l'autorité somme publiquement les créanciers de produire leurs créances, dans un délai d'un mois au moins (art. 582 CC). Après la clôture, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois (art. 587 al. 1 CC) : il peut répudier, requérir la liquidation officielle, accepter sous bénéfice d'inventaire ou accepter purement et simplement, son silence valant acceptation sous bénéfice d'inventaire (art. 588 CC). En cas d'acceptation bénéficiaire, l'héritier répond des dettes portées à l'inventaire, sur les biens de la succession comme sur ses propres biens (art. 589 CC) ; les créanciers qui ont négligé de produire en temps utile ne peuvent le rechercher, sous réserve des créances omises sans leur faute, dues jusqu'à concurrence de son enrichissement, et des créances garanties par gage (art. 590 CC).

Après l'expiration du mois qui suit la communication des dispositions pour cause de mort aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers, les actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurant réservées (art. 559 al. 1 CC). Selon ch.ch, en l'absence de testament ou de pacte successoral, le certificat peut être demandé par les héritiers légaux ; l'autorité compétente varie selon les cantons ; le requérant doit notamment produire une copie du certificat de décès, la preuve de sa qualité d'héritier et la preuve qu'il n'a pas renoncé à l'héritage (déclaration d'acceptation de tous les héritiers ou expiration du délai). Les frais dépendent des vérifications nécessaires.

L'employeur accorde au travailleur les heures et jours de congé usuels (art. 329 al. 3 CO), en tenant équitablement compte des intérêts des deux parties (art. 329 al. 4 CO). La loi ne fixe ni la durée de ce congé en cas de décès d'un proche ni sa rémunération : elles résultent du contrat, du règlement du personnel, de la convention collective ou de l'usage. Par ailleurs, le contrat de travail prend fin au décès du travailleur ; l'employeur doit toutefois payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d'autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d'entretien (art. 338 CO).