Le certificat d'héritier : la pièce demandée par la banque
- Votre droit
- Un document officiel qui prouve que vous êtes héritier ou héritière
- Comment l'obtenir
- Demandez le certificat d'héritier à l'autorité chargée des successions du dernier domicile de la personne décédée.
- Où s'adresser
- L'autorité chargée des successions, là où vivait la personne décédée. Chaque canton désigne son autorité. La commune du dernier domicile de la personne décédée vous indique laquelle.
Le certificat d'héritier dit qui a droit à la succession. On vous le demande en général pour accéder aux comptes de la personne décédée. Avec un testament, il s'obtient au plus tôt un mois après que l'autorité l'a communiqué aux héritiers. Vous devez prouver votre lien avec la personne décédée. Vous devez aussi montrer que vous n'avez pas refusé la succession. Les frais et l'autorité dépendent du canton. Comptez plusieurs semaines.
À préparer :
- Une copie de l'acte de décès
- Un extrait de l'état civil qui prouve votre lien (certificat de famille)
- Le testament ou le pacte successoral, s'il y en a un
- La déclaration d'acceptation de tous les héritiers, si le délai de 3 mois court encore
Version juridique
Après l'expiration du mois qui suit la communication des dispositions pour cause de mort aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers, les actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurant réservées (art. 559 al. 1 CC). Selon ch.ch, en l'absence de testament ou de pacte successoral, le certificat peut être demandé par les héritiers légaux ; l'autorité compétente varie selon les cantons ; le requérant doit notamment produire une copie du certificat de décès, la preuve de sa qualité d'héritier et la preuve qu'il n'a pas renoncé à l'héritage (déclaration d'acceptation de tous les héritiers ou expiration du délai). Les frais dépendent des vérifications nécessaires.
Base légale : art. 559 al. 1 CC, ch.ch, Certificat d'héritier
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles fédérales après un décès. Elles ne couvrent pas l'impôt sur les successions, qui dépend du canton, ni le partage détaillé de l'héritage, ni les règles des obsèques. Pour ces sujets, adressez-vous à votre canton ou à votre commune. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.