2e pilier : capital-décès ou rente pour le compagnon et d'autres proches
- Votre droit
- Une rente ou un capital-décès, seulement si le règlement de la caisse de pension le prévoit
- Comment l'obtenir
- Demandez par écrit à la caisse de pension de la personne décédée son règlement et les prestations en cas de décès.
- Où s'adresser
- La caisse de pension de la personne décédée (2e pilier). Son nom figure sur le « certificat de prévoyance » ou sur la fiche de salaire de la personne décédée. Son employeur vous le donne aussi.
La loi n'impose rien pour les personnes non mariées : tout dépend du règlement de la caisse de pension. Le règlement peut prévoir une rente ou un capital pour le compagnon ou la compagne. Il faut alors 5 ans de vie commune sans interruption, ou un enfant commun à charge. Il peut aussi viser les personnes que le défunt soutenait financièrement. À défaut, il peut viser ses enfants adultes, ses parents, ses frères et sœurs, puis ses autres héritiers. Le règlement fixe les conditions et les formalités : demandez-le sans attendre.
À préparer :
- L'acte de décès
- Une preuve de la vie commune (bail commun, attestations de domicile)
- L'acte de naissance des enfants communs
- Une preuve du soutien financier reçu (versements réguliers)
Version juridique
Outre le conjoint, le partenaire enregistré et les orphelins, l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement des prestations pour survivants en faveur : a. des personnes à charge du défunt, ou de la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ; b. à défaut, des enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 20 LPP, des parents ou des frères et sœurs ; c. à défaut, des autres héritiers légaux, à l'exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations payées par l'assuré, rachats compris, ou de 50 % du capital de prévoyance (art. 20a al. 1 LPP ; art. 20a OPP 2). Aucune prestation n'est due selon la let. a lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve (art. 20a al. 2 LPP). Il s'agit d'une faculté de l'institution : le droit et ses conditions résultent du règlement.
Base légale : art. 20a LPP, art. 20a OPP 2
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles fédérales après un décès. Elles ne couvrent pas l'impôt sur les successions, qui dépend du canton, ni le partage détaillé de l'héritage, ni les règles des obsèques. Pour ces sujets, adressez-vous à votre canton ou à votre commune. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.