2e pilier : la rente de la caisse de pension pour le conjoint et les enfants

Des prestations pour survivants sont dues notamment si le défunt était assuré au moment de son décès ou au début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès, ou s'il recevait de l'institution une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18 LPP). Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a au moins un enfant à charge ou s'il a atteint 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans ; à défaut, il a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles (art. 19 al. 1 et 2 LPP). Ces règles s'appliquent au partenaire enregistré survivant (art. 19a LPP). Les enfants du défunt ont droit à une rente d'orphelin (art. 20 LPP). La rente de veuf ou de veuve s'élève à 60 % et celle d'orphelin à 20 % de la rente d'invalidité entière à laquelle l'assuré aurait eu droit, ou de la dernière rente de vieillesse ou d'invalidité allouée (art. 21 al. 1 et 2 LPP). Le droit naît au décès, au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire ; il s'éteint au remariage ou au décès du conjoint survivant, et pour l'orphelin à 18 ans, ou à 25 ans au plus en cas d'apprentissage, d'études ou d'invalidité de 70 % au moins (art. 22 al. 1 à 3 LPP). Ces dispositions sont des exigences minimales (art. 6 LPP) : le règlement peut prévoir davantage (art. 49 LPP) et permettre le choix d'un capital à la place de la rente (art. 37 al. 4 LPP). Les contestations relèvent du tribunal cantonal désigné, par voie d'action (art. 73 LPP).