3e pilier (3a) : la loi fixe qui reçoit le capital
- Votre droit
- Le capital du 3a, versé selon un ordre fixé par la loi et non selon le seul testament
- Comment l'obtenir
- Annoncez le décès par écrit à la banque ou à l'assurance du défunt et demandez qui est bénéficiaire.
- Où s'adresser
- La banque ou l'assurance qui tenait son 3e pilier. Son nom figure sur l'attestation annuelle de versement, jointe à la déclaration d'impôt de la personne décédée.
Le 3e pilier lié (3a) va d'abord au conjoint ou partenaire enregistré. Viennent ensuite les enfants, les personnes que le défunt soutenait, et le compagnon ou la compagne. Pour lui ou elle, il faut 5 ans de vie commune sans interruption, ou un enfant commun à charge. Viennent enfin les parents, les frères et sœurs, puis les autres héritiers. Le défunt a pu adapter cet ordre en partie, par écrit, auprès de sa banque ou assurance. Le détail est expliqué dans le parcours « Mon 3e pilier » de ce site.
À préparer :
- L'acte de décès
- Une preuve de votre lien avec la personne décédée (certificat de famille, preuve de vie commune)
- La dernière attestation du 3e pilier, si vous la trouvez
Version juridique
En cas de décès du preneur de prévoyance, ont qualité de bénéficiaires, dans l'ordre : 1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant ; 2. les descendants directs, les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ; 3. les parents ; 4. les frères et sœurs ; 5. les autres héritiers (art. 2 al. 1 let. b OPP 3). Le défunt a pu désigner des bénéficiaires parmi les personnes du ch. 2 et modifier l'ordre des ch. 3 à 5 (art. 2 al. 2 et 3 OPP 3). Le détail figure dans le parcours « Mon 3e pilier ».
Base légale : art. 2 OPP 3
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles fédérales après un décès. Elles ne couvrent pas l'impôt sur les successions, qui dépend du canton, ni le partage détaillé de l'héritage, ni les règles des obsèques. Pour ces sujets, adressez-vous à votre canton ou à votre commune. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.