Au travail : votre congé, et le salaire encore dû à la famille du défunt
- Votre droit
- Les jours de congé usuels, et un ou deux mois de salaire du défunt versés à ses proches
- Comment l'obtenir
- Demandez le congé à votre employeur ; réclamez par écrit le salaire dû à l'employeur de la personne décédée.
- Où s'adresser
- Votre employeur pour le congé ; l'employeur de la personne décédée pour le salaire
Vous travaillez ? Votre employeur doit vous accorder les « heures et jours de congé usuels ». La loi ne dit pas combien de jours pour un décès, ni s'ils sont payés. Regardez votre contrat, le règlement de l'entreprise ou la convention collective. La personne décédée était salariée ? Son employeur doit encore un mois de salaire à partir du décès. Il en doit deux si elle travaillait chez lui depuis plus de 5 ans. Ce salaire revient à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à ses enfants mineurs. À défaut, il revient aux autres personnes qu'elle devait entretenir.
À préparer :
- Votre contrat de travail et le règlement du personnel, pour le congé
- L'acte de décès
- Le contrat de travail ou une fiche de salaire de la personne décédée
Version juridique
L'employeur accorde au travailleur les heures et jours de congé usuels (art. 329 al. 3 CO), en tenant équitablement compte des intérêts des deux parties (art. 329 al. 4 CO). La loi ne fixe ni la durée de ce congé en cas de décès d'un proche ni sa rémunération : elles résultent du contrat, du règlement du personnel, de la convention collective ou de l'usage. Par ailleurs, le contrat de travail prend fin au décès du travailleur ; l'employeur doit toutefois payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d'autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d'entretien (art. 338 CO).
Base légale : art. 329 al. 3 et 4 CO, art. 338 CO
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles fédérales après un décès. Elles ne couvrent pas l'impôt sur les successions, qui dépend du canton, ni le partage détaillé de l'héritage, ni les règles des obsèques. Pour ces sujets, adressez-vous à votre canton ou à votre commune. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.