Congé d'adoption : 2 semaines payées
- Votre droit
- 14 indemnités journalières à 80 % du revenu, au plus 220 CHF par jour en 2026
- Délai
- Dans les 12 mois
- Comment l'obtenir
- Prenez le congé dans l'année qui suit l'accueil. Ensuite, envoyez la demande à la Caisse fédérale de compensation, par votre employeur si vous êtes salarié·e.
- Où s'adresser
- La Caisse fédérale de compensation. Salarié·e : passez par votre employeur. Indépendant·e : envoyez la demande directement.
Vous y avez droit si vous accueillez un enfant de moins de 4 ans pour l'adopter. Il faut avoir été assuré·e à l'AVS pendant les 9 mois avant l'accueil. Il faut aussi avoir travaillé au moins 5 mois pendant cette période. À la date de l'accueil, vous devez être salarié·e ou indépendant·e. Si vous adoptez à deux, chacun doit remplir ces conditions. Les deux parents peuvent se partager le congé, mais pas le même jour. Si vous accueillez plusieurs enfants en même temps, il n'y a qu'un seul congé. Pas de congé pour l'adoption de l'enfant de votre conjoint, de votre partenaire enregistré ou de votre compagne ou compagnon.
À préparer :
- Formulaire 318.754 « Demande d'allocation d'adoption » (avs-ai.ch)
- Attestation d'accueil de l'enfant en vue de son adoption
- Attestation de l'employeur : salaire et jours de congé pris
- Indépendant·e : votre taxation fiscale
Version juridique
Ont droit à l'allocation les personnes qui accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption, ont été assurées à l'AVS durant les neuf mois précédant l'accueil, y ont exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois et sont salariées ou indépendantes à la date de l'accueil. Quatorze indemnités au plus, à 80 % du revenu moyen, plafonnées à 220 CHF par jour en 2026, dans un délai-cadre d'un an ; en cas d'adoption conjointe, les deux parents doivent remplir ces conditions et il n'existe qu'un seul droit, que les parents peuvent se partager, mais pas simultanément. L'accueil simultané de plusieurs enfants n'ouvre qu'un seul droit. L'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle l'adoptant mène de fait une vie de couple n'ouvre pas le droit. La Caisse fédérale de compensation est compétente.
Base légale : art. 16t à 16x LAPG, art. 264c al. 1 CC, art. 35l à 35s OAPG, art. 329j CO, mémento AVS/AI 6.11
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. C'est la caisse de compensation qui décide si vous avez droit à une allocation. En cas de doute, faites quand même la demande. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.