Vous pouvez contester un refus ou un montant
- Votre droit
- Contester un refus ou un calcul d'allocation
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Demandez une décision écrite si vous n'en avez pas. Puis faites opposition par écrit dans les 30 jours dès sa réception.
- Où s'adresser
- L'organisme qui a rendu la décision (adresse indiquée dessus)
Les allocations sont souvent réglées sans décision formelle. Si vous n'êtes pas d'accord, demandez une décision écrite. Vous avez ensuite 30 jours dès sa réception pour faire opposition. L'opposition est gratuite. Après la décision sur opposition, un recours au tribunal cantonal est possible, aussi dans les 30 jours. Les délais s'arrêtent autour de Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier.
À préparer :
- La décision contestée, et la preuve de la date où vous l'avez reçue
- Les pièces qui montrent votre droit (attestations d'employeur, certificats, décomptes)
Lettre d'opposition
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] Recommandé [Nom et adresse de l'assurance] [Lieu], le [date] Opposition à la décision du [date de la décision] Madame, Monsieur, Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception]. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …]. Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent]. Je vous demande également une copie complète de mon dossier. Annexes : copie de la décision, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Si vous tardez : Délai manqué sans faute de votre part ? Demandez sa restitution dans les 30 jours après la fin de l'empêchement, en joignant votre opposition. (art. 41 LPGA)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les allocations pour perte de gain sont fixées selon la procédure simplifiée ; l'intéressé peut exiger qu'une décision formelle soit rendue. Les décisions de la caisse de compensation ou de la caisse d'allocations familiales sont sujettes à opposition dans les 30 jours, puis à recours dans les 30 jours devant le tribunal cantonal des assurances. La procédure d'opposition est gratuite. Les délais ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier.
Base légale : art. 18 al. 2 LAPG, art. 51 al. 2 LPGA, art. 52 LPGA, art. 60 LPGA, art. 38 al. 4 LPGA, art. 10 OPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. C'est la caisse de compensation qui décide si vous avez droit à une allocation. En cas de doute, faites quand même la demande. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.