AVS : demandez le partage des revenus (splitting)
- Votre droit
- La moitié des revenus AVS du couple pendant les années de mariage, inscrite sur votre compte
- Comment l'obtenir
- Après le divorce, demandez le splitting à une caisse de compensation qui tient votre compte AVS, si possible avec votre ex-conjoint.
- Où s'adresser
- Une caisse de compensation AVS. N'importe quelle caisse qui a encaissé vos cotisations AVS. La liste des caisses est sur ahv-iv.ch.
Les revenus des deux époux pendant le mariage sont additionnés, puis partagés par moitié. Seules comptent les années civiles complètes de mariage. L'année du mariage et celle du divorce ne sont pas partagées. Vous pouvez le demander seul·e, mais une demande commune va plus vite. Si l'un de vous touche déjà une rente, adressez-vous à la caisse qui la verse. Sans demande, la caisse le fera au plus tard au calcul de la rente. Le faire tout de suite évite des retards au moment de la rente.
À préparer :
- Formulaire de demande de partage des revenus (caisse de compensation ou ahv-iv.ch)
- Copie du jugement de divorce
- Numéros AVS des deux ex-époux
Formulaire : Demande de partage des revenus en cas de divorce, ou splitting (formulaire 318.269)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les revenus réalisés par les époux pendant les années civiles de mariage commun durant lesquelles les deux étaient assurés à l'AVS sont répartis par moitié ; le partage est effectué notamment lors du divorce. Les revenus de l'année du mariage et de celle du divorce ne sont pas partagés. Chaque ex-conjoint peut demander le partage séparément, auprès de toute caisse qui tient un compte individuel ; si l'un des ex-conjoints perçoit déjà une rente, la procédure relève de la caisse qui verse cette rente. À défaut de demande, les caisses y procèdent au plus tard lors du calcul de la rente. Il n'y a pas de splitting en cas de simple séparation.
Base légale : art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS, art. 50b à 50g RAVS, mémento AVS/AI 1.02
Vérifier si ce droit vous concerne
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