Retraités séparés par un juge : fin du plafond des rentes
- Votre droit
- Deux rentes AVS non réduites, sans le plafond de couple de 150 %
- Comment l'obtenir
- Envoyez la décision du juge à la caisse de compensation qui verse vos rentes.
- Où s'adresser
- Une caisse de compensation AVS. N'importe quelle caisse qui a encaissé vos cotisations AVS. La liste des caisses est sur ahv-iv.ch.
Pour un couple marié, les deux rentes AVS ensemble sont limitées à 150 % de la rente maximale, soit 3 780 CHF par mois en 2026. Ce plafond est plus bas si l'un de vous a des années de cotisation manquantes. Il ne s'applique plus si un juge a décidé que vous vivez séparés. Une séparation sans décision du juge ne suffit pas. Après le divorce, le plafond ne s'applique plus.
À préparer :
- La décision du juge qui règle la vie séparée
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
La somme des deux rentes d'un couple est limitée à 150 % de la rente de vieillesse maximale (3 780 CHF par mois en 2026 pour des durées de cotisation complètes ; le plafond est moins élevé si l'un des conjoints n'a pas une durée complète de cotisation). Aucune réduction n'est prévue pour les époux qui ne vivent plus en ménage commun à la suite d'une décision judiciaire. Le plafonnement ne s'applique plus après le divorce.
Base légale : art. 35 LAVS, mémento AVS/AI 3.01
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations portent seulement sur les assurances sociales. Elles ne répondent pas aux questions de droit de la famille : pension, garde des enfants, logement, partage des biens. Pour ces questions, faites-vous conseiller par un service juridique ou un avocat. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.