Vous touchez une rente ou des PC : annoncez la séparation
- Votre droit
- Des prestations complémentaires calculées sur votre nouvelle situation
- Comment l'obtenir
- Annoncez sans tarder la séparation au service des prestations complémentaires (PC). Si votre rente AVS ou de l'assurance-invalidité (AI) ne suffit plus, demandez des PC.
- Où s'adresser
- Le service des prestations complémentaires (PC) de votre canton. Selon le canton, c'est la caisse de compensation ou un service spécial.
Les PC d'un couple marié sont calculées ensemble. Après une séparation, votre loyer, vos revenus et votre fortune changent. Vous devez l'annoncer sans tarder. Sinon, vous pourriez devoir rembourser des PC reçues en trop. Le nouveau calcul peut aussi vous être favorable. Pour les PC, vous êtes séparés si un juge l'a décidé ou si une procédure est en cours. C'est aussi le cas si la séparation dure depuis un an, ou va durer longtemps. Vous touchez une rente AVS ou AI sans PC ? Si l'argent ne suffit plus, demandez-en. Les PC sont versées au plus tôt dès le mois de votre demande : ne tardez pas.
À préparer :
- Décision ou convention de séparation
- Nouveau bail
- Justificatifs de revenus et relevés de comptes
Pour estimer : Calculateur de prestations complémentaires (Centre d'information AVS/AI)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints sont additionnés. Toute modification importante des circonstances, comme une séparation, doit être communiquée à l'organe compétent ; les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les époux sont considérés comme vivant séparés si la séparation de corps a été prononcée, si une procédure de divorce ou de séparation est en cours, si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins ou s'il est vraisemblable qu'elle durera longtemps ; l'époux qui perçoit une rente a alors un droit propre aux prestations complémentaires. Les bénéficiaires d'une rente AVS ou AI qui n'en ont pas encore peuvent demander des prestations complémentaires ; le droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
Base légale : art. 4, 9 al. 2 et 12 al. 1 LPC, art. 3 OPC-AVS/AI, art. 25 et 31 LPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations portent seulement sur les assurances sociales. Elles ne répondent pas aux questions de droit de la famille : pension, garde des enfants, logement, partage des biens. Pour ces questions, faites-vous conseiller par un service juridique ou un avocat. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.