Pension non payée : l'aide au recouvrement et les avances
- Votre droit
- Une aide gratuite pour récupérer une pension d'enfant, et parfois des avances du canton
- Comment l'obtenir
- Adressez une demande à l'office de recouvrement de votre canton de domicile, dès que la pension n'est pas payée, ou pas entièrement.
- Où s'adresser
- L'office de recouvrement des pensions de votre canton. C'est l'office du canton où vous habitez, par exemple le BRAPA dans le canton de Vaud ou le SCARPA à Genève. Le service social de votre commune vous indique le bon office.
Si la pension fixée n'est pas payée, ou pas entièrement, un office cantonal vous aide à la récupérer. Il faut un jugement, ou une convention écrite approuvée par le juge. Pour un enfant mineur, l'autorité de protection de l'enfant peut aussi l'avoir approuvée. Pour un enfant majeur, une convention écrite suffit. Un simple accord écrit entre époux, jamais approuvé, ne suffit en principe pas. N'attendez pas : l'aide vise d'abord les pensions dues dès le mois de la demande. Pour une pension d'enfant, cette aide est gratuite. Pour une pension entre époux, elle l'est en règle générale. Tant que l'office vous aide, vous ne lancez pas vous-même de poursuite. L'office peut poursuivre la personne qui doit payer, ou demander au juge que la pension soit prélevée sur son salaire. Après au moins quatre mensualités impayées, il peut signaler la dette à sa caisse de pension. Selon le canton, il peut avancer tout ou partie de la pension, sous conditions de revenu.
À préparer :
- Le jugement ou la convention qui fixe la pension
- Le décompte des montants impayés
- La procuration d'encaissement (formulaire de l'office)
- Le nom et l'adresse de la personne qui doit payer, et de son employeur si vous les connaissez
Version juridique
Lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, un office désigné par le canton aide le créancier qui le demande à obtenir l'exécution. La demande est recevable dès que la contribution n'est pas versée, pas intégralement, pas à temps ou pas régulièrement ; elle suppose un titre d'entretien (décision exécutoire ou convention écrite permettant la mainlevée définitive ; pour un enfant mineur, la convention doit avoir été approuvée par l'autorité de protection de l'enfant ou le juge ; pour un enfant majeur, une convention écrite suffit). Une reconnaissance de dette sous seing privé ne permet que la mainlevée provisoire. L'aide porte sur les contributions qui deviennent exigibles le mois de la demande et les suivantes ; l'office peut aussi aider pour les arriérés. L'aide est gratuite pour les contributions dues aux enfants et, en règle générale, pour les autres créanciers ; si ceux-ci disposent de ressources suffisantes, l'office peut exiger une participation aux coûts. Tant que dure l'aide, la personne créancière s'engage à n'entreprendre aucune démarche autonome d'encaissement. L'office peut notamment engager des poursuites, requérir un avis aux débiteurs, porter plainte et annoncer le débiteur à son institution de prévoyance. Le versement d'avances relève du droit public cantonal.
Base légale : art. 131, 131a, 176a, 287, 290 et 293 al. 2 CC, art. 3, 4, 8, 9, 10 al. 2, 12, 13 et 17 OAiR, art. 80 et 82 LP
Vérifier si ce droit vous concerne
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