2e pilier : le partage par moitié au divorce

Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées. Les prestations de sortie, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement, sont partagées par moitié. Les époux ne peuvent s'en écarter par convention que si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée, ce que le tribunal vérifie d'office. Les versements uniques issus de biens propres de par la loi ne sont pas partagés. Le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie, ou n'en attribue aucune, pour de justes motifs ; il peut en attribuer plus de la moitié au conjoint qui prend en charge des enfants communs après le divorce, si l'autre conserve une prévoyance adéquate. Si un époux perçoit une rente d'invalidité avant l'âge de référence réglementaire, la prestation de sortie à laquelle il aurait droit en cas de suppression de sa rente est partagée. Si, à l'introduction de la procédure, un époux perçoit déjà une rente de vieillesse, ou une rente d'invalidité alors qu'il a atteint l'âge de référence réglementaire, le juge apprécie les modalités du partage.