Bonifications AVS pour les enfants : qui les reçoit ?
- Votre droit
- Des bonifications pour tâches éducatives qui augmentent votre future rente AVS
- Comment l'obtenir
- Vérifiez que le jugement ou la convention règle leur attribution. Gardez ce document jusqu'à la retraite.
- Où s'adresser
- Le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfant
Pour chaque année avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, l'AVS compte un revenu fictif au parent qui a l'autorité parentale. Ce revenu est compté seulement au moment de calculer la rente. Il n'y a qu'une bonification par année, quel que soit le nombre d'enfants. Pendant le mariage, il est partagé par moitié. Avec l'autorité parentale conjointe, le juge ou l'autorité de protection de l'enfant l'attribue au parent qui s'occupe le plus des enfants. Il est partagé si la prise en charge est égale. Tant que rien n'est réglé, il va entièrement à la mère. Les parents peuvent ensuite convenir par écrit d'une autre répartition. Tout changement vaut dès le 1er janvier suivant. Ces documents se remettent à la caisse avec la demande de rente.
À préparer :
- Le jugement ou la décision qui règle l'autorité parentale et la garde
- Toute convention écrite sur les bonifications (à garder jusqu'à la retraite)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Une bonification pour tâches éducatives est prise en compte pour chaque année durant laquelle l'assuré exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 16 ans ; pendant le mariage, elle est partagée par moitié. Pour les parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement l'autorité parentale, le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfant l'attribue au parent qui assume la plus grande partie de la prise en charge, ou la partage par moitié en cas de prise en charge égale ; tant que l'attribution n'est pas réglée, la bonification est imputée en totalité à la mère. Les parents peuvent en tout temps convenir par écrit d'une autre attribution pour l'avenir ; toute modification prend effet le 1er janvier suivant. Si un seul parent détient l'autorité parentale, la bonification lui revient en entier. Pour l'année de la dissolution du mariage, la bonification est octroyée au parent auquel l'autorité parentale a été attribuée. Les bonifications ne sont pas cumulées par année civile, quel que soit le nombre d'enfants ; elles ne sont prises en compte qu'au moment du calcul de la rente.
Base légale : art. 29sexies LAVS, art. 52f et 52fbis RAVS, mémento AVS/AI 1.07
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations portent seulement sur les assurances sociales. Elles ne répondent pas aux questions de droit de la famille : pension, garde des enfants, logement, partage des biens. Pour ces questions, faites-vous conseiller par un service juridique ou un avocat. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.