École : votre enfant a droit à un enseignement adapté et gratuit
- Votre droit
- Un enseignement de base gratuit et adapté aux besoins de votre enfant, jusqu'à 20 ans au plus
- Comment l'obtenir
- Demandez par écrit à la direction de l'école les mesures de soutien, et une décision écrite en cas de refus.
- Où s'adresser
- L'école de votre enfant, puis le service de l'enseignement spécialisé de votre canton. Commencez par la direction de l'école. Le nom du service change d'un canton à l'autre.
Chaque enfant a droit à une école gratuite et suffisante. Pour un enfant handicapé, le canton doit offrir un enseignement adapté à ses besoins, au plus tard jusqu'à ses 20 ans. Le canton doit favoriser l'école ordinaire, si c'est possible et bon pour l'enfant. Les examens et la durée de la formation doivent pouvoir être adaptés. Les aides nécessaires en classe aussi. En cas de refus, demandez une décision écrite : elle peut être contestée, et cette procédure est gratuite. Les mesures concrètes et les délais dépendent de votre canton.
À préparer :
- Les rapports médicaux ou thérapeutiques qui décrivent les besoins de l'enfant
- Vos demandes écrites à l'école et ses réponses
Version juridique
Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti (art. 19 Cst.). Les cantons pourvoient à un enseignement de base ouvert à tous les enfants et à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire (art. 62 al. 2 et 3 Cst.). Ils veillent à ce que les enfants et adolescents handicapés bénéficient d'un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques et encouragent leur intégration dans l'école régulière, pour autant que cela soit possible et serve le bien de l'enfant (art. 20 al. 1 et 2 LHand). Il y a inégalité dans l'accès à la formation notamment lorsque l'utilisation de moyens auxiliaires ou une assistance personnelle nécessaire n'est pas accordée, ou lorsque la durée, l'aménagement des prestations et les examens ne sont pas adaptés (art. 2 al. 5 LHand) ; contre une collectivité publique, la personne concernée peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner l'élimination de l'inégalité (art. 8 al. 2 LHand), dans une procédure gratuite (art. 10 al. 1 LHand). L'organisation, les mesures et les voies de recours relèvent du droit cantonal.
Base légale : art. 19 et 62 al. 2 et 3 Cst., art. 20 LHand, art. 2 al. 5, 8 al. 2 et 10 al. 1 LHand
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles fédérales. Elles ne parlent pas de la rente AI, de l'allocation pour impotent ni des prestations complémentaires : voyez les parcours « Maladie ou accident » et « Proche aidant ». L'école, les institutions et l'impôt cantonal dépendent de votre canton. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.