Bâtiments et transports publics : l'accès sans obstacle est un droit

Il y a inégalité lorsque l'accès à une construction, une installation, un logement ou un équipement ou véhicule des transports publics est impossible ou difficile pour des raisons d'architecture ou de conception du véhicule (art. 2 al. 3 LHand). La loi s'applique aux constructions et installations accessibles au public, aux habitations collectives de plus de huit logements et aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l'autorisation de construire ou de rénover est accordée après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2004 (art. 3 let. a, c et d LHand). La personne concernée peut demander à l'autorité compétente, dans la procédure d'autorisation de construire, qu'on s'abstienne de l'inégalité, et exceptionnellement agir ensuite devant le juge civil (art. 7 al. 1 LHand). L'élimination n'est pas ordonnée si la dépense dépasse 5 % de la valeur d'assurance du bâtiment ou 20 % des frais de rénovation (art. 12 al. 1 LHand). Pour un équipement ou un véhicule des transports publics, elle peut demander à l'autorité compétente que l'entreprise concessionnaire élimine l'inégalité (art. 7 al. 2 LHand). Les constructions, installations et véhicules déjà en service devaient être adaptés au plus tard 20 ans après l'entrée en vigueur (art. 22 al. 1 LHand), soit à fin 2023 ; selon l'Office fédéral des transports, ce délai n'a pas été tenu pour environ 540 des 1800 gares, où des mesures de transition (aide du personnel, service de navettes) sont assurées. Les cantons peuvent édicter des règles plus favorables (art. 4 LHand).