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Fauteuil roulant, appareil auditif, logement adapté : l'AI paie ou prête

Vérifié le

Votre droit
Un appareil ou un aménagement payé ou prêté par l'assurance-invalidité (AI)
Délai
Rétroactif : 12 mois
Comment l'obtenir
Envoyez le formulaire de demande de moyens auxiliaires à l'office AI de votre canton, de préférence avant d'acheter.
Où s'adresser
L'office AI de votre canton. C'est l'office AI du canton où vous habitez. Les formulaires sont sur le site officiel de l'AVS et de l'AI.

L'AI remet des « moyens auxiliaires » : des appareils et des aménagements qui compensent un handicap. La liste est fixée par la Confédération. Elle contient par exemple les prothèses, les appareils auditifs, les fauteuils roulants, les cannes blanches et les chiens-guides. Elle contient aussi l'adaptation de la salle de bain, les rampes et les monte-escaliers. Pour se déplacer, communiquer ou être autonome, vous y avez droit même sans travailler. D'autres moyens sont réservés au travail, au ménage ou à la formation : par exemple un poste de travail adapté. L'AI paie un modèle simple et adapté. Les appareils chers sont le plus souvent prêtés. L'AI paie aussi les réparations si vous avez pris soin de l'appareil, et jusqu'à 485 CHF par an pour l'entretien (état 2026). Ne tardez pas : pour une demande tardive, l'AI ne remonte que 12 mois en arrière.

À préparer :

  • Le formulaire 001.002 « Demande de prestations AI pour adultes : moyens auxiliaires » (ou le formulaire pour mineurs)
  • Un rapport ou une ordonnance de votre médecin
  • Un devis du fournisseur, si vous en avez un
  • Votre certificat d'assurance AVS et une pièce d'identité

Formulaire : Demande de prestations AI pour adultes : moyens auxiliaires (formulaire 001.002)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Version juridique

L'assuré a droit, d'après la liste dressée par le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier, apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (art. 21 al. 1 LAI). Celui qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle y a droit sans égard à sa capacité de gain (art. 21 al. 2 LAI ; art. 2 al. 1 de l'ordonnance du DFI sur les moyens auxiliaires de l'AI) et quelles que soient les possibilités de réadaptation (art. 8 al. 2 LAI). La liste annexée à l'ordonnance comprend notamment les prothèses, orthèses, chaussures orthopédiques, appareils auditifs, fauteuils roulants, moyens pour aveugles et malvoyants, aménagements de la demeure, plates-formes élévatrices et appareils de communication. L'assurance prend en charge un modèle simple et adéquat, remis en propriété ou en prêt (art. 21 al. 3 LAI) ; les moyens coûteux réutilisables sont remis en prêt (art. 3 al. 2 de l'ordonnance). Elle assume l'entraînement à l'emploi, ainsi que les réparations nécessaires malgré un usage soigneux, et verse pour l'entretien une contribution annuelle de 485 francs au plus, véhicules à moteur exceptés (art. 7 de l'ordonnance). Si la demande est présentée plus de douze mois après la naissance du droit, la prestation n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt (art. 48 al. 1 LAI). Le droit s'éteint au plus tard à la fin du mois où l'assuré atteint l'âge de référence (art. 10 al. 3 LAI), sous réserve des droits acquis dans l'AVS.

Base légale : art. 21 et 8 al. 2 LAI, art. 10 al. 3 et 48 al. 1 LAI, art. 2, 3 et 7 OMAI et annexe (état au 1er janvier 2024), Mémento AVS/AI 4.03 (état au 1er janvier 2024)

Vérifier si ce droit vous concerne

Ces informations expliquent les règles fédérales. Elles ne parlent pas de la rente AI, de l'allocation pour impotent ni des prestations complémentaires : voyez les parcours « Maladie ou accident » et « Proche aidant ». L'école, les institutions et l'impôt cantonal dépendent de votre canton. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.