Impôts : les frais liés à votre handicap se déduisent en entier
- Votre droit
- La déduction, sur votre revenu imposable, des frais de handicap que vous payez vous-même
- Comment l'obtenir
- Gardez vos factures de l'année et inscrivez ces frais dans votre déclaration d'impôt.
- Où s'adresser
- L'administration fiscale de votre canton. C'est le service des impôts du canton où vous habitez. Ses coordonnées figurent sur votre déclaration d'impôt.
Pour l'impôt fédéral direct, vous pouvez déduire de votre revenu les frais liés à votre handicap. Il faut que vous les payiez vous-même : la part remboursée par une assurance ne compte pas. Pour les frais de maladie, seule la part qui dépasse 5 % du revenu est déductible. Pour les frais de handicap, ce seuil n'existe pas. La déduction vaut aussi pour une personne handicapée que vous entretenez, par exemple votre enfant. Pour l'impôt du canton et de la commune, demandez les règles à votre administration fiscale.
À préparer :
- Les factures de l'année et les preuves de paiement
- Les décomptes des assurances, pour montrer ce qui n'a pas été remboursé
- Une attestation du handicap : certificat médical ou décision de l'AI
Version juridique
Sont déduits du revenu les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi sur l'égalité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même les frais (art. 33 al. 1 let. hbis LIFD). Est handicapée la personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans ces activités (art. 2 al. 1 LHand). À la différence des frais de maladie et d'accident, déductibles seulement dans la mesure où ils excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions (art. 33 al. 1 let. h LIFD), la let. hbis ne prévoit pas de seuil. L'impôt cantonal et communal relève du droit cantonal.
Base légale : art. 33 al. 1 let. h et hbis LIFD, art. 2 al. 1 LHand
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles fédérales. Elles ne parlent pas de la rente AI, de l'allocation pour impotent ni des prestations complémentaires : voyez les parcours « Maladie ou accident » et « Proche aidant ». L'école, les institutions et l'impôt cantonal dépendent de votre canton. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.